Personne handicapée : l'Agefiph peut-elle vous aider ?
L’Agefiph vous apporte des services et des aides financières tout au long de votre parcours professionnel, pour vous permettre de vous former, de faciliter votre recrutement et insertion dans une entreprise, pour vous aider à créer votre activité ou encore à conserver votre emploi. Nos solutions vous sont accordées à certaines conditions.
Qui peut bénéficier des solutions de l'Agefiph?
L’Agefiph peut vous aider si vous êtes :
- en situation de handicap, bénéficiaire de l’article L. 5212-13 du code du travail ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap,
- résidez sur le territoire français. Précision : les personnes résidant sur le territoire français et travaillant dans un pays limitrophe peuvent faire une demande d'aide financière; une entreprise établie sur le territoire français dont le salarié réside dans un pays limitrophe peut faire une demande d'aide financière;
- âgé de 15 ans minimum,
- de nationalité française ou détenant un titre de séjour valable au moment du dépôt de votre demande à l'Agefiph,
- êtes engagé dans un parcours professionnel ou un parcours vers l’emploi,
- salarié, l’entreprise dans laquelle vous êtes en activité doit être de statut privé et soumise au code du travail français,
- jeune volontaire accomplissant une mission de service civique.
L’Agefiph peut vous aider si vous êtes :
- salarié d'entreprise sous accord (d’entreprise, de groupe ou de branche) agréé par l'Etat, quel que soit le taux d’emploi; vous pourrez faire une demande d'aide financière,
- salarié travaillant en entreprise adaptée (quelque soit votre statut au sein de l’entreprise adaptée),
- salarié travaillant dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE),
- salarié intérimaire.
Êtes-vous reconnu en tant que personne handicapée ?
Pour bénéficier de nos services et de nos aides financières, votre handicap doit être reconnu administrativement ou vous devez avoir engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
Les personnes en situation de handicap suivantes bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-13 du code du travail et peuvent faire une demande à l'Agefiph :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
- Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de
gain, - Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,
- Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »,
- Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Cas des jeunes de 15 à 20 ans
Suite à la loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 9 septembre 2022 et la loi plein emploi du 18 décembre 2023, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un droit ouvert à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou disposant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) bénéficieront de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans démarche supplémentaire. Il suffira de nous adresser le justificatif qui sera traité comme une RQTH.
Personnes ne pouvant pas bénéficier de l'offre de l'Agefiph
- les stagiaires des Etablissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP) ainsi que des Établissements et Services de Pré-Orientation (ESPO) compte tenu de leur spécificité. Par dérogation à cette règle, l’intervention de l’Agefiph est possible 9 mois avant la fin de la formation pour anticiper la sortie et dans le cadre de l'accompagnement de la personne pour préparer la suite de son parcours,
- Les usagers d’Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).