Comment effectuer votre déclaration annuelle ?
Chaque année, les entreprises de plus de 20 salariés doivent remplir une déclaration qui spécifie l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de celle-ci que sera calculée votre éventuelle contribution Agefiph.
- Toute entreprise du secteur privé dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi et doit donc remplir la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés).
Concrètement, l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés) se calcule en prenant en compte le nombre de salariés en CDI à la date de la déclaration et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.
| A savoir Lorsque l’entreprise est créée ou lorsque son effectif atteint ou dépasse 20 salariés, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la DOETH. Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement. |
Les documents-clés
1- La DOETH est le document de référence. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par votre entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance, etc.)
Télécharger le formulaire DOETH
2- La liste nominative des salariés bénéficiaires est à joindre à la déclaration : il s’agit de la liste des salariés reconnus handicapés au sein de votre entreprise.
Télécharger la liste des salariés bénéficiaires
Télécharger la liste des salariés bénéficiaires (suite)
3- La notice explicative et le guide d’aide au remplissage vous apporte des informations précieuses pour vous guider dans votre démarche.
Télécharger la notice explicative
4- Télécharger le bordereau de transmission Agefiph
Délai et procédure de retour
La DOETH et la liste nominative des personnes handicapées bénéficiaires doivent être retournées à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ) du département d'implantation de l’établissement si celui-ci est autonome ou du département d’implantation du siège social de l’entreprise si l’établissement est sans autonomie de gestion, avant le 15 février ou le 28 février par Internet .
| A savoir Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite pour le retour de leur DOETH s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant. |
Quel sera le montant de votre contribution Agefiph ?
Simplifiez votre déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Télédéclarez sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
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