2. Nos engagements

L'Agefiph s’engage sur la transparence de ses activités, la fiabilité et la qualité de son service.

Depuis plus de vingt ans, l’Agefiph construit son action autour d’engagements forts pour délivrer la version la plus juste, la plus efficace de son mot d’ordre : "ouvrir l’emploi aux personnes handicapées".

• Ouvrir l’emploi aux personnes handicapées, c’est d’abord gérer dans la plus grande rigueur  et dans la transparence  les fonds qui nous sont confiés. Avec une garantie : l’Agefiph agit sous le contrôle de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales.

• Ouvrir l’emploi aux personnes handicapées, c’est ensuite délivrer un service efficace. Faire preuve d’innovation. 

• Ouvrir l’emploi aux personnes handicapées, c’est enfin assurer une équité de traitement  à toutes les personnes et les entreprises qui sollicitent notre accompagnement. C’est garantir sur l’ensemble du territoire la même qualité de service et des critères de sélection rationnels et objectifs.

Notre engagement est réactif. En 2011 l’Agefiph a fait évoluer son offre d’interventions pour la période 2012-2015 en tenant compte notamment de l’efficacité des aides existantes, de l’environnement socio-économique de l’état de nos finances et des besoins de nos publics, personnes et entreprises.

3. Notre histoire

Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l’Agefiph est depuis plus de 20 ans un acteur central de la politique d’emploi des personnes handicapées.

L’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail n’est pas une idée neuve en France. Dès les années 1920, deux lois imposent aux employeurs le recrutement des mutilés de guerre. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle loi organise pour la première fois le recrutement de quotas de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 10 salariés. Mais sans obligation de résultats. En 1975, une nouvelle loi d’orientation instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées et réaffirme le principe d’obligation d’emploi.

La "révolution" de 1987

Tout change avec la loi du 10 juillet 1987, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus à employer 6% au moins de personnes handicapées. Surtout, cette loi prévoit le versement d’une contribution pour les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota. C’est de cette loi que naît l’Agefiph, l’association chargée de gérer ce fonds de développement pour l’insertion professionnelles des personnes handicapées.

La "loi handicap" de 2005

La loi du 10 juillet 1987 est complétée par celle du 11 février 2005, portant sur "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Cette "loi handicap" instaure notamment un principe de "compensation" qui permet aux travailleurs handicapés d’être sur un pied d’égalité sur le marché du travail, de même qu’une fois en poste. La compensation passe aussi bien par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage...), que par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires. La loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés et augmente le montant de la contribution annuelle à l’Agefiph en cas de non-respect du quota de 6% de travailleurs handicapés. Elle étend au secteur public le principe de contribution et créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

2009, face à la crise

L’Agefiph déploie pour la période 2009-2011 un plan de soutien exceptionnel pour soutenir l’emploi durable des personnes handicapées. 135 millions d’euros supplémentaires sont engagés pour soutenir l’embauche de personnes handicapées et soutenir leur maintien dans l’emploi.

Le tournant de 2011

2011 marque la fin des programmes conjoncturels.

Par ailleurs, avec la loi de finance de 2011, L’Etat transfère à l’Agefiph des compétences d’administration publiques :

• l’instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
• le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés,
• le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP).

Par ailleurs, à compter du 1^er  janvier 2013 l’Agefiph assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.

4. Les chiffres clés

Quelques données statistiques pour mieux comprendre notre public et notre action.

Les personnes handicapées

En 2008, l’INSEE recensait en France 2,5 millions personnes  reconnues handicapées âgées de 15 à 64 ans (soit environ 6%  de cette classe d’âge).
Leur taux d’activité était de 46%  (contre 71% pour l’ensemble des 15-64 ans), leur taux d’emploi de 36%  (contre 64%) et leur taux de chômage de 22%  (contre 10%).

Les causes du handicap se répartissaient ainsi :

• 48 %  pour déficience motrice
• 13 %  pour déficience sensorielle
• 7 %  pour déficience intellectuelle ou psychique
• 14 %  pour déficience viscérale ou métabolique
• 18 %  pour autres déficiences ou non précisés

En 2009, parmi les personnes reconnues handicapées exerçant une activité, 322000 personnes travaillaient dans des entreprises privées soumis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées, 187217  dans la fonction publique.
Par ailleurs, fin 2011, on recensait plus de 295 611  demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi (catégories A,B,C), soit 6,4% des demandeurs d'emploi.

Les entreprises

128 400 entreprises privées sont assujetties à l’obligation d’emploi en 2011. Parmi elles 78 000 (61 %) ne contribuent pas à l'Agefiph car elles atteignent ou dépassent le taux de 6 % de travailleurs handicapés ou ont signé un accord d’entreprise portant sur l’emploi et le handicap. 50 400 entreprises (39%) n’atteignent pas le taux de 6% et versent une contribution à l'Agefiph.

Notre action en 2011

L’année 2011 a été marquée par une baisse des interventions de l’Agefiph qui résulte directement de la fin des programmes conjoncturels (programme  complémentaire et plan de soutien) mobilisés depuis 2008. Rapportés à l’année 2007, dernière année précédant les dits programmes, pour un engagement budgétaire comparable,  les résultats 2011 confirment une progression pluriannuelle des interventions.

Près de 200 000 interventions de l’Agefiph ont bénéficié aux personnes handicapées et près de 115 000 interventions ont concerné les entreprises. Par rapport à 2007, et à budget sensiblement égal, les  interventions de l’Agefiph en 2011 ont augmenté de 9% pour les personnes et 21% pour les entreprises.

Dans une conjoncture difficile, le nombre de placement aidés par l’Agefiph hors alternance a bien résisté en 2011, seulement -2% par rapport à 2010, année qui avait enregistré une augmentation de plus de 10000 placements. Le nombre de maintiens aidés par l’Agefiph a quant à lui progressé de 7% en un an.

En matière de préparation à l’emploi et de la formation, l’Agefiph a, en 4 ans, accru son soutien aux contrats en alternance de 60% ; par ailleurs, elle a réussi à mobiliser les Conseils régionaux pour augmenter de près de 30% les entrées en formation de stagiaires handicapés.

Notre financement en 2011

Le montant total des financements 2011 s’élève à 479,1 M€ soit une baisse de 35% par rapport à 2010 (739,7 M€).L’évolution du budget s’inscrit dans un contexte de baisse continue de la collecte qui s’élève en 2011 (au titre de la collecte 2010) à 484 M€, soit une baisse de 10% par rapport à 2010. Depuis le pic de la collecte 2007, lié aux modifications législatives du 11 février 2005 le montant de la collecte a diminué de 20%.

Les moyens humains

Aux 350 collaborateurs  de l’Agefiph – dont 70% travaillant en délégations régionales – viennent s’ajouter les ressources humaines de nos partenaires-services (103  Cap Emploi, 99  Sameth, 89  Alther) et de nos prestataires. Au total l’Agefiph mobilise plus de 4000 professionnels.

5. Nos partenaires institutionnels

L’efficacité de notre action repose sur des partenariats forts, déployés sur l’ensemble du territoire. L’Agefiph n’agit pas seule : elle coordonne son action avec celle des autres acteurs impliqués dans les politiques d’emploi des personnes handicapées.

Un partenariat global avec l’Etat

Nous travaillons en partenariat avec les institutions chargées de définir la politique générale de l’emploi, notamment la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Une convention signée pour 3 ans formalise les engagements de l’Agefiph envers l’Etat. Ce partenariat global se prolonge sur l’ensemble du territoire, dans un contact permanent avec les services déconcentrés de l’Etat, et notamment avec les préfectures et leurs différents services concernés.

Des partenariats locaux

L’Etat n’est pas le seul interlocuteur institutionnel avec lequel nous coordonnons notre action. Les collectivités locales, les conseils régionaux et les conseils généraux sont également nos partenaires sur le terrain.

Trois partenaires sociétaux

L’Agefiph est également liée par des conventions avec trois autres partenaires institutionnels :

• le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), organisme dédié à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public ;
• la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA), établissement public créé en 2004 pour financer et organiser l’accompagnement de la perte d’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;
• Pôle emploi, avec lequel l’Agefiph a signé une convention de collaboration pour augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées et développer l’effort de formation envers les demandeurs d’emploi handicapés.