Majoration de la contribution, un délai supplémentaire accordé aux PME
Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Qui est concerné ?
Si votre établissement compte en 2009 un effectif d’assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et n’a réalisé aucune action positive en 2006, 2007, 2008 et 2009, vous disposez d’un délai supplémentaire de 6 mois pour :
- Réaliser une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées, avant le 1er juillet 2010.
- Remplir et renvoyer la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard au 31 juillet 2010.
- Régler la contribution à l’Agefiph au plus tard au 31 juillet 2010.
Qu’est-ce qu’une action positive ?
Vous pouvez recruter un collaborateur handicapé, sous-traiter avec un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), une entreprise adaptée ou un Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).
Vous pouvez également signer un accord en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Pour que cette action positive soit prise en compte dans votre obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il est nécessaire qu'elle se traduise par un minimum de 0,01 bénéficiaire employé ou équivalent d'embauche de bénéficiaires dans le cas de la conclusion d'un contrat de sous-traitance.
Quel est le montant de la contribution AGEFIPH ?
Si vous réalisez une action positive avant le 1er juillet 2010, votre établissement s’acquittera, au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, d’une contribution non majorée calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille de l’entreprise.
Si vous n’avez mis en œuvre aucune action positive avant le 1er juillet 2010, votre établissement s’acquittera, au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, d’une contribution majorée calculée sur la base de 1500 fois le SMIC horaire.
Comment engager rapidement une première action handicap ?
Pour recruter un collaborateur handicapé le réseau Cap Emploi vous aide dans vos démarches. L'espace emploi du site agefiph.fr vous permet gratuitement de diffuser vos offres d'emploi et de consulter les profils de candidats.
La sous-traitance avec des établissements des secteurs adapté ou protégé constitue une réponse à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.