Entreprises / Obligation d'emploi et contribution financière
Vos obligations : principes et marche à suivre
Qu'est ce qu'impose la loi ?
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.
L'obligation d'emploi
La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total.
Les établissements de 20 salariés et plus ont obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou le 28 février si vous télédéclarez).
Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph en utilisant le bordereau de transmission.
La loi du 11 février 2005
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dites loi handicap, est entrée en application au 1er janvier 2006. Elle renforce dans l'entreprise le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un nouvel essor à l'emploi des personnes handicapées.