Qui peut en bénéficier ?

• Cette aide s’adresse aux entreprises et aux associations.

Le contenu de l’aide

• Une subvention forfaitaire pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, conclu avec une personne handicapée répondant à l'un des critères suivants :
  > à la recherche d'un emploi depuis au moins un an,
  > ou âgée de 45 ans et plus,
  > ou bénéficiaire d'un minima social (RSA, AAH, ASS...),
  > ou lorsque la situation de la personne correspond à certains cas particuliers.
• L'aide est fixée à 6 000 € pour un contrat de travail à temps plein. Pour un travail à temps partiel, elle est modulée au regard de la durée conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise :
  > durée supérieure à 80 % du temps plein : 6 000 €,
  > durée de 50 à 80 % inclus : 4 500 €,
  > durée inférieure à 50 % : 3 000 €.
• Pour une embauche à compter du 1er janvier 2009, la PIE peut être majorée de 50 % dans l'un ou l'autre des cas suivants :
  > pour les employeurs de 20 salariés et plus, recrutant leur 1er travailleur handicapé (attestant ne pas avoir occupé une personne handicapée en CDD/CDI ou contrat d'intérim ou contrat d'apprentissage ou professionnalisation depuis le 1er janvier de l'année en cours),
  > pour les employeurs recrutant un travailleur handicapé senior âgé de 45 ans et plus.

Les contrats de travail concernés :

• Tous les contrats en milieu ordinaire de travail de 12 mois minimum, conclus avec un employeur relevant du droit privé.

Les contrats de travail exclus :

• Les contrats de travail conclus par des associations, prenant effet avant le 1er janvier 2009,
• Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique, pour les postes d'insertion subventionnés par l'État,
• Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l'aide au poste,
• Les contrats de travail temporaire,
• Les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,
• Les contrats de VRP multicartes,
• Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur,
• Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié en CDI ou fait suite à un licenciement pour motif économique au cours des 6 mois précédant l'embauche,
• Les contrats aidés par l'Etat, une collectivité térritoriale ou l'Unédic.

Durée du travail :

La durée du contrat de travail devra être égale au moins :

• à 16 heures par semaine,
• ou à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée.

Où déposer votre demande ?

• La demande de la PIE et le cas échéant de la majoration Senior ou de la majoration 1er travailleur handicapé, s'effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi,
• Ils seront envoyés à l'adresse mentionnée sur le dossier de prime dans les 6 mois suivant la date d'embauche.

Comment constituer votre dossier ?

Le dossier comportera les documents suivants :
> la copie du contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins 12 mois),
> la copie du premier bulletin de salaire,
> la copie du justificatif du statut de personne handicapée,
> la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur),
> le formulaire PIE complété et signé par le Conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi et par l'employeur,
> un relevé d'identité bancaire de l'employeur.