Qui peut en bénéficier ?

• Cette aide s’adresse aux entreprises et aux associations.

Le contenu de l’aide

Une subvention forfaitaire pour un CDI conclu à compter du 1er janvier 2009, à l'issue d'un ou de plusieurs CDD (ou contrat de travail temporaire, ou contrat d'apprentissage ou contrat de qualification), d'une durée minimale de 3 mois (continus ou non) au cours des 6 mois précédant l'embauche en CDI.

• L'aide est fixée à 3 000 € pour un contrat de travail à temps plein. En cas de travail à temps partiel, elle est modulée au regard de la durée conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise :
  > durée supérieure à 80 % du temps plein : 3 000 €,
  > durée de 50 à 80 % inclus : 2 250 €,
  > durée inférieure à 50 % : 1 500 €.
• Cette prime peut être majorée de 50 % lorsque l'embauche en CDI concerne un travailleur handicapé Senior âgé de 45 ans et plus.

À savoir :

La prime contrat durable est versée à l’employeur pour chaque nouvelle embauche en CDI d’un salarié handicapé et est cumulable avec la prime à l’insertion.

Les contrats de travail concernés :

• Tous les CDI, en milieu ordinaire de travail, conclus avec un employeur relevant du droit privé.

Contrats de travail exclus :

• Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique, pour les postes d'insertion subventionnés
  par l'État,
• Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l'aide au poste,
• Les contrats de travail temporaire, 
• Les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national, 
• Les contrats de VRP multicartes, 
• Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur,
• Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié en CDI ou fait suite à un licenciement pour motif économique au cours des 6 mois précédant l'embauche,
• Les contrats aidés par l'Etat, une collectivité térritoriale ou l'Unédic.

Durée du travail :
La durée du contrat de travail devra être égale au moins :

• à 16 heures par semaine,
• ou à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée.

Où déposer votre demande ?

• La demande de Prime Contrat Durable et, le cas échéant de la majoration Senior, s'effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la mission locale. Le dossier de prime et le formulaire seront envoyés à l'adresse mentionnée sur le dossier de prime.

A savoir :

La Prime Contrat Durable et la majoration Senior sont versées pour les CDI prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Pour être recevable, toute demande doit parvenir à l’Agefiph dans les 6 mois suivant la date d’embauche.

Comment constituer votre dossier ?

Il comportera les documents suivants :
> la copie du contrat de travail,
> la copie du premier bulletin de salaire en CDI,
> la copie du justificatif du statut de personne handicapée,
> la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur),
> le formulaire Prime Contrat Durable, complété et signé par le conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou mission locale et par l'employeur,
> un relevé d'identité bancaire de l'employeur.

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Fiche prime au contrat durable