Les aides de l'Agefiph aux entreprises
La prime à l'insertion - Validité à partir du 01/07/2010
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables et faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées allocataires des minima sociaux.
Attention cette aide prend effet le 01/07/2010 (date d'effet du contrat de travail)
Qui peut en bénéficier ?
- Cette aide s'adresse aux personnes handicapées et aux employeurs (spécifique à chacun).
Le contenu de l'aide
Pour l'employeur
Une subvention forfaitaire de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
A savoir :
La prime pour l'employeur est versée pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé.
Pour la personne handicapée
- Une subvention forfaitaire de 900 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de 12 mois.
- Disposition valide jusqu'au 31/12/2010 : Majoration de la prime pour les personnes handicapées embauchées au plus tard le 31/12/2010 si elles étaient bénéficiaires d'un minima social à la veille de l'embauche.
A savoir :
Cette prime n'est pas renouvelable et n'est attribuée qu'au titre d'un seul emploi. Elle n'est pas cumulable avec la PIE pour les embauche prenant effet à compter du 1er juillet 2010.
Les contrats de travail concernés
Tous les contrats conclus avec un employeur relevant du droit privé, en milieu ordinaire de travail, en CDI ou CDD d'une durée minimale de 12 mois (voir "qui peut solliciter l'Agefiph ?").
Les contrats de travail exclus
La durée du travail
La durée du contrat de travail devra être égale au moins :
- à 16 heures par semaine,
- ou à 720 heures en cas d'annualisation du temps de travail.
Où déposer votre demande ?
Agefiph TSA 30001
41013 Blois Cedex
Comment constituer votre dossier ?
Votre dossier comportera les documents suivants :
- La copie du contrat de travail signé par l'employeur et le salarié,
- la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,
- la copie du justificatif du statut de personne handicapée,
- la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur),
- un relevé d'identité bancaire du ou des demandeur(s).
- le cas échéant, le formulaire de demande de majoration de la prime à l'embauche et le justificatif de bénéficiaire d'un minima social, valide à la veille de l'embauche.
A savoir :
Pour être recevable, la demande de prime devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche de la personne handicapée.
Télécharger le formulaire de majoration pour les bénéficiaires de minima sociaux
Formulaire de majoration pour les bénéficiaires de minima sociaux
