Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public soumises au droit privé peuvent solliciter l’Agefiph, quel que soit leur effectif et qu’elles soient ou non soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

La situation de l’entreprise

• L’entreprise doit être domiciliée en France, et employer ou projeter d’employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français.
• Les entreprises signataires d’un accord agréé ou de branche portant sur l’emploi des personnes handicapées peuvent bénéficier des aides de l’Agefiph sous certaines conditions.

---

À savoir

• Lorsque vous recrutez un demandeur d’emploi handicapé, vous pouvez bénéficier d’aides de droit commun, généralement cumulables avec les aides de l’Agefiph. Pensez à les solliciter avant de contacter l’Agefiph.
• Lorsque le médecin du travail prononce un avis d’inaptitude ou d’aptitude avec réserve à l’égard d’un de vos salariés, vous pouvez également faire appel à l’Agefiph sans attendre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (à fournir ultérieurement).
• Les établissements relevant de la fonction publique doivent s’adresser au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPH-FP). Renseignements sur www.fiphfp.fr.

---

Quelques principes :

• Chaque demande est étudiée en fonction de son lien avec l’emploi et le handicap.
• Les aides de l’Agefiph sont définies par son conseil d’administration et peuvent être modifiées. Elles ne constituent donc pas un droit.
• L’Agefiph ne se substitue pas aux obligations légales de l’employeur, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail, de prévention des risques…
• Les demandes doivent êtres transmises via un dossier de prime ou de subvention, signé, complété et accompagné des justificatifs utiles.