La contractualisation de la politique d'insertion

A l'issue de la phase de diagnostic l'entreprise définit sa stratégie en matière d'emploi de personnes handicapées. Si elle confirme sa volonté de mettre en place une politique d'emploi elle peut choisir de s'engager dans la voie d'un accord, d'un accord agréé ou privilégier la signature d'une convention avec l'Agefiph.

Les 4 principales différences en l'accord et la convention :

1. Le contenu

L'accord et la convention portent sur l'embauche, la qualification et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées. Seul l'accord peut également inclure la sous-traitance confiée au secteur protégé (centres d'aide par le travail et entreprises adaptées).

2. Les modalités et les acteurs associés

- L'accord est négocié et signé entre la direction de l'entreprise et ses organisations syndicales. Il peut ensuite être soumis à une procédure d'agrément auprès de la Direction Départementale du Travail du siège de l'entreprise.

- La convention est signée par la direction de l'entreprise et l'Agefiph après avis des instances représentatives du personnel de l'entreprise.

3. Les aspects financiers

- L'accord, une fois agréé, exonère l'entreprise de sa contribution à l'Agefiph durant la durée de validité de l'accord. L'entreprise ne contribue donc plus à l'Agefiph même si elle n'atteint pas le quota de 6%. En revanche, elle ne peut plus bénéficier des aides et appuis proposés par l'Agefiph, sauf cas particuliers.

- L'entreprise signataire d'une convention reçoit une aide financière de l'Agefiph afin de l'aider à atteindre les objectifs prévus dans le texte de la convention. Elle peut solliciter les aides et appuis de l'Agefiph pour d'autres actions. En revanche, elle continue à verser une contribution à l'Agefiph tant qu'elle n'atteint pas le quota légal de 6%.

4. La durée

- En règle générale, la durée de l'accord agréé est de 3 ans. Il peut être renouvelé par la Direction Départementale du Travail, selon les résultats obtenus.
- La durée de la convention avec l'Agefiph est fonction des objectifs fixés et de la méthodologie retenue. La durée moyenne est de deux ans, la durée maximum de conventionnement est fixée à 4 ans, renouvellement inclus.

Quelles solutions choisir ?

L'accord nécessite pour l'entreprise d'engager une négociation avec les partenaires sociaux sur un plan d'action définissant de façon précise des moyens et des objectifs. Ce choix suppose que l'entreprise ait déjà une certaine maturité sur cette thématique.

Plus souple dans sa définition et sa mise en oeuvre, la convention peut constituer une phase préparatoire à un accord d'entreprise. Elle est la 1ère étape de la mise en oeuvre d'une politique d'emploi : les aides financières et méthodologiques proposées par l'Agefiph ainsi que l'application du plan d'action défini permettront à l'entreprise de mettre en place les procédures et les personnes ressources en interne, de repérer et de développer les partenariats externes.