Qui peut en bénéficier ?

Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites au Pôle Emploi.

Le créateur handicapé doit remplir les conditions suivantes :

• Etre dirigeant de la future entreprise, quel que soit son statut (SARL, EURL...)
• Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l'intéressé), avec plus de 30% à titre personnel.

Le contenu de l'aide

Les aides Agefiph interviennent tout au long du parcours de la création d'entreprise, dans le souci de garantir son lancement, sa réussite et sa pérennité :

• Un accompagnement et un suivi individualisés par le prestataire conseil sélectionné par l’Agefiph,
• Une subvention pouvant aller jusqu'à 12 000 euros, en complément d'un apport de fonds propres d'au moins 1 525 euros,
• Une formation à la gestion pouvant atteindre 250 heures,
• Une garantie d'emprunt bancaire facilitant l'accès au crédit,
• Une micro-assurance sur 3 ans incluant les garanties multirisques professionnelles, prévoyance et santé,
• La possibilité de solliciter d'autres aides de l'Agefiph. 

A savoir :

• Le créateur pourra bénéficier d'un suivi par le prestataire de conseil pendant 3 ans suivant la création.
• Le créateur a droit, en tant qu'employeur, à la prime à l'insertion s'il recrute des salariés handicapés. En revanche, il ne peut pas en bénéficier pour lui-même. Voir fiche prime à l'insertion.

Comment constituer votre dossier ?

Le conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi et le prestataire de conseil vous aideront dans vos démarches.

Votre dossier comportera les éléments suivants :

•  L'exposé détaillé du projet sur papier libre, incluant :
  - L'étude de marché,
  - Le contrat de franchise, s'il y a lieu,
  - Le lieu d'activité,
  - La date prévue pour le début d'activité,
  - Les projets de statuts de la société,
  - Le curriculum vitae du dirigeant,
  - La copie du justificatif de votre statut de personne handicapée.
• Le plan de financement regroupant : 
  - Les besoins financiers : frais d'établissement, investissements, besoin en fonds de roulement ... (avec toutes les pièces justificatives : devis ou factures),
  - La copie des justificatifs des ressources financières : fonds propres, apports personnels en numéraire et autres apports, emprunt,
  - La subvention demandée à l'Agefiph,
• La recherche de cofinancement y compris bancaires et ses résultats,
• Les comptes de résultat prévisionnels, mettant en évidence vos revenus prévisionnels sur 3 ans,
• En cas de rachat d'une entreprise, les bilans et comptes de résultats des trois dernières années,
• L'engagement sur l'honneur de souscrire une assurance et de rembourser de la subvention en cas de revente, de cession ou cessation de l'activité dans un délai d'un an après la création,
• Votre relevé d'identité bancaire.

Télécharger la fiche aide à la création d'activité

Fiche aide à la création d'activité