Renforcement du principe de NON DISCRIMINATION

• La loi handicap précise que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination.
• Par ailleurs, l’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent.
• Toutefois, une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l’inaptitude en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination.

 

La loi handicap, pour que CHACUN TROUVE SA PLACE

• Pour la première fois, la loi propose une définition du handicap. Cela concerne « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
• La loi renforce l’égalité d’accès à la cité, dans les transports collectifs, les bâtiments publics, les locaux d’habitation, les écoles… Cette obligation de mise en accessibilité s’applique également aux lieux de travail, aux nouvelles technologies, aux postes de travail, à la formation professionnelle… Elle devra être réalisée d’ici 2015 au plus tard.