La loi maintient le quota de 6 % de salariés handicapés pour tout établissement dont l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés. En revanche, deux évolutions majeures sont à prendre en compte.

Le calcul du taux d’emploi
Ce qui change :

Des BENEFICIAIRES plus nombreux

La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).

Des MODALITES de calcul différentes

• Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi, y compris les nouveaux bénéficiaires, est décompté pour une seule unité s'il est en CDD ou CDI, et, est retenu dans ce décompte s'il a été présent dans l'entreprise, au moins 6 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre.
• Les salariés handicapés en contrats de travail temporaire, mise à disposition ou stagiaire, comptent pour une unité, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
• La valorisation des contrats de sous-traitance est plus favorable aux entreprises. Elle majore de 50 % les unités bénéficiaires équivalentes avec les entreprises adaptées (ex-ateliers protégés) et les ESAT (ex-CAT).

Trois ans pour agir

En 2010, les entreprises qui n'emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n'auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l'Agefiph très fortement majorée. Elle passera à 1 500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui) pour toute personne handicapée manquante afin d'atteindre le quota de 6 %.