Entreprises / Obligation d'emploi et contribution financière
Loi handicap du 11 février 2005 : Implications dans l'entreprise
Une subvention pour les salariés lourdement handicapés
Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B et C) ont disparu. On ne distingue plus que le handicap lourd.
Ce critère est apprécié par le directeur départemental du travail, à votre demande.
La reconnaissance du handicap lourd ouvre droit soit :
- À une minoration du montant de votre contribution à l'Age?ph.
- À l'attribution d'une aide à l'emploi soumise à conditions, versée par l'Age?ph.
Vous avez un mois, à compter de la notification du directeur du travail, pour choisir la solution qui est la plus favorable à votre entreprise.
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