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Loihandicap

Entreprises / Obligation d'emploi et contribution financière

Loi handicap du 11 février 2005 : Implications dans l'entreprise

Une subvention pour les salariés lourdement handicapés

Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B et C) ont disparu. On ne distingue plus que le handicap lourd.

Ce critère est apprécié par le directeur départemental du travail, à votre demande.

La reconnaissance du handicap lourd ouvre droit soit :

  • À une minoration du montant de votre contribution à l'Age?ph.
  • À l'attribution d'une aide à l'emploi soumise à conditions, versée par l'Age?ph.

Vous avez un mois, à compter de la notification du directeur du travail, pour choisir la solution qui est la plus favorable à votre entreprise.


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