La loi handicap comporte par ailleurs de nouvelles avancées pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées et cela, dans plusieurs domaines.

Une obligation de NÉGOCIER

La loi introduit dans la négociation annuelle obligatoire, l’emploi des personnes handicapées.

• La négociation s’effectue avec les organisations syndicales représentatives.
• Elle porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
• L’obligation de négocier est annuelle.
• La périodicité est portée à 3 ans pour les branches professionnelles, ainsi que pour les entreprises qui concluent un accord collectif. Si cette négociation débouche sur un accord entre les partenaires sociaux, celui-ci peut être exonératoire de la contribution à l'Agefiph, sous réserve d'agrément par la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

La même obligation POUR TOUS

La loi renforce par ailleurs l’obligation d’emploi pour les employeurs du secteur public, en créant notamment un « fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique », alimenté par les contributions des employeurs publics.

D’autres EVOLUTIONS

• La création d’une Maison des personnes handicapées dans chaque département. Il s’agit d’un «guichet unique», chargé d’accueillir, d’informer, d’accompagner, de conseiller les personnes handicapées et de leur apporter les moyens de compenser leur handicap.
• La mise en place d’une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, se substituant aux actuelles CDES (Commission départementale d’éducation spéciale) et Cotorep (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel).
• L’amélioration des règles de cumul entre AAH et activité professionnelle rémunérée.