Aide à l’adaptation des situations de travail

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Objectif
L’aide a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée.


Qui peut en bénéficier ?


  • Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;


  • Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.


Comment en bénéficier ?
La demande d'aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.


Quel montant ?
Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.


Modalités et contenus
L’aide est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès à l'emploi ou d'un maintien dans l'emploi par l’adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap. Elle vise à favoriser l’autonomie de la persnne et participe au principe d’aménagement raisonnable.


Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l’aménagement de poste, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc...


L’aide de l'Agefiph vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité ; et ceux qui sont nécessaires à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité.


L’aide est ponctuelle. Dans le cas de la nécessité d’une aide pérenne, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).


Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.


Renouvellement
Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :


- l’aggravation du handicap
- et/ou l’évolution de la situation de travail
- l’obsolescence liée à l’évolution technologique
- l’usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur



Eléments à joindre au dossier de demande d’intervention
- Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso ;
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
- Un relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants ;
- Un exposé détaillé du projet ;
- La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant
- L'avis circonstancié du médecin du travail sur la pertinence de l'adaptation envisagée au regard de la situation du salarié concerné, ou pour les travailleurs indépendants, l'avis du médecin compétent précisant les difficultés à poursuivre l'activité sans les adaptations envisagées ;
- L' avis doit comprendre un descriptif de la situation, la nature exacte des difficultés rencontrées, les préconisations en terme de modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables ; 



Pour les exploitants agricoles : l'avis circonstancié du médecin de la MSA sur la pertinence de l'adaptation et sa nature ;


L’engagement de l’employeur à financer les éléments qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, en compléments de l’intervention de l’Agefiph ;



- Les devis des aménagements, datés et détaillés, établis par les fournisseurs.

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