Aide à la création d'entreprise

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Objectif

L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité)
L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.


Qui peut en bénéficier ? 
Toute personne handicapée.


Comment en bénéficier ?
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressée à la Délégation régionale Agefiph dont dépend la personne.


Quel montant ?
L’aide est forfaitaire et son montant est de 5000 €.


Modalités et contenus
L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.


Pour être éligible le projet doit :


- Donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de la société. Les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Economique et de Sociétés de Fait sont exclus du bénéfice de l’aide.
- Être d’un montant au moins équivalent à 7500 € comprenant un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1500 €, l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 5000 € et les autres financements (droit commun, etc, ...)

Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.


Renouvellement
L’aide n’est pas renouvelable.


Eléments à joindre au dossier de demande d’intervention
- Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso ;
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
- Un exposé détaillé du projet incluant les informations sur le lieu d'activité, l'étude de marché, la date de début d'activité envisagée, le statut juridique prévu, et le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise ;
- L'avis de l'expert, qui a aidé au montage du projet, sur l'opportunité d'un financement de l'Agefiph ;
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention ;
- Le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels : frais d'établissement, investissements, le besoin en fonds de roulement (calcul détaillé du BFR) ;

- Les ressources envisagées : fonds propres (d'au moins 1500 €), apports personnels complémentaires, emprunt, autres cofinancements (subvention.)
- Le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1500 €
- Le projet de statuts ; 
- L'engagement sur l'honneur de rembourser l'aide forfaire à la création d'activité accordée en cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent la date de création (document d'enregistrement attestant de la création).



Précisions utiles
Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel , ayant un projet de création d’emploi pérenne est susceptible de bénéficier de l’aide à la création d'activité.

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