Pour être comptabilisé au titre de bénéficiaire de la loi, le salarié handicapé doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

  1. Les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés A, B ou C attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui a repris depuis le 1er janvier 2006 les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP).
  2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente.
  3. Les titulaires d'une pension d'invalidité.
  4. Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
  5. Les veuves de guerre non remariées, titulaires d'une pension, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre, ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, et les victimes d'attentat à compter du 1er juin 1990
  6. Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %.
  7. Les veuves de guerre remariées, ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessus.
  8. Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du Code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre.
  9. Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents ou de maladies imputables au service
  10. Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (nouveau depuis 2006).
  11. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (nouveau depuis 2006).