Etes-vous concerné par la reconnaissance du handicap ?
La reconnaissance du handicap permet d’avoir accès à des dispositifs dédiés aux personnes handicapées comme les services et aides financières de l’Agefiph. Comment savoir si vous pouvez être reconnu handicapé ? Nous vous indiquons les conditions nécessaires.
Pour être reconnu handicapé, il faut :
- Avoir un problème de santé ou une déficience ;
- Etre reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), titulaire de l’Allocation adulte handicapé ;
- Etre invalide ;
- Avoir une maladie professionnelle ou être victime d’un accident du travail.
Que dit la loi ?
La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi du 30 juin 1975. Elle indique :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Mais présenter un problème de santé ou une déficience ne suffit pas pour être reconnu officiellement comme personne handicapée. Or cette reconnaissance du handicap est indispensable pour bénéficier d’un certain nombre d’aides spécifiques.
Quels sont les autres textes de loi garantissant des droits aux personnes handicapées ?
- La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés fixe pour les employeurs d’au moins 20 salariés un taux de travailleurs handicapés de 3% pour la première année, 4% pour la deuxième année et 5% pour la troisième année.
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 agit pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Quelles sont les catégories pour être reconnu travailleur handicapé ?
Pour avoir la reconnaissance de votre handicap, vous devez également faire partie d’une des catégories suivantes selon l’article L5212-13 du Code du travail :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
- Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).