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Votre contribution Agefiph sur l'année 2024

Le récapitulatif de vos réponses se trouve sous le prochain titre de niveau 2 (Objectif d'emploi de travailleurs handicapés), le montant après déductions et mesures transitoires sous le titre de niveau 2 suivant.
Les champs marqués d'une étoile (*) sont obligatoires.
Si vous souhaitez revenir à la page précédente et démarrer une simulation à partir d'une autre année, cliquez ici
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Ce montant permettra d'appliquer les mesures transitoires permettant de limiter la hausse de la contribution sur la période allant de 2020 à 2024.
Si votre entreprise se compose de plusieurs établissements, renseignez le montant consolidé au niveau de l'ensemble des établissements. Vous pouvez l'obtenir auprès de vos services ressources humaines ou achats, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

Liens utiles :

FICHE 6 - Contribution.pdf
PDF 810.25 Ko
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A partir de 2021, les organismes sociaux (URSSAF, CGSS ou MSA) vous communiqueront le nombre de salariés à prendre en compte pour le calcul de votre contribution à l'obligation d'emploi. Vous pouvez également utiliser l'effectif annuel d'assujettissement calculé en équivalent temps plein fourni par votre service ressources humaines.

Dans le cadre de la déclaration qui sera réalisée via la DSN, ce sont les effectifs déclarés en DSN et calculés par les organismes sociaux qui seront la référence au calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi

Si votre entreprise comprend plusieurs sites, merci de renseigner ici l'effectif d'assujettissement global de l'entreprise, tous sites compris.

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Aide calcul ? Aide juridique ?
Fiche 2 : DOETH Effectifs
PDF 641.6 Ko
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Sélectionner l’année où l’entreprise a pour la dernière fois atteint l’effectif d’assujettissement de 20 (soit lors de la création, soit par augmentation de l’effectif). 

Avez-vous des bénéficiaires internes de l'obligation d’emploi au sein de votre effectif moyen annuel ?
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L'effectif moyen annuel (EMA) des Boeth internes de votre entreprise vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) avant le 15 mars de chaque année.  

L'EMA BOETH qui vous est notifié, intègre déjà la valorisation des bénéficiaires de 50 ans et plus (*1,5). 

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Les personnes à prendre en compte sont les salariés ayant un titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi employées ou accueillies dans l'entreprise en CDI, CDD,  contrats d'alternance, contrats aidés, mais aussi les personnes bénéficiaires accueillies dans le cadre d'un stage ou dans le cadre d'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Ne doivent pas être prises en compte par les entreprises utilisatrices les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en contrat d'intérim ou mises à disposition par un groupement d'employeurs car elles sont décomptées ultérieurement dans le simulateur.

Reporter l'effectif moyen annuel de travailleurs handicapés internes transmis par les organismes sociaux dans cette question uniquement (la valorisation des 50 ans et plus est déjà prise en compte).

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Fiche 2 : DOETH Effectifs
PDF 641.6 Ko
Avez-vous des bénéficiaires externes de l'obligation d’emploi au sein de votre effectif moyen annuel ?
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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

Votre entreprise est-elle concernée par un accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche sur l'emploi des personnes handicapées ?
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Si votre entreprise est concernée par un accord agréé d'entreprise de groupe ou de branche, le montant de contribution calculé ici correspondra au montant minimum du financement du programme de l'accord. Ce montant de financement est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente.

Si votre entreprise est sous accord agréé, vous devez renseigner votre n° d’accord au sein du bloc « Complément OETH - S21.G00.13 » à la rubrique « Accord agréé OETH - S21.G00.13.001 » en précisant l’exercice d’emploi (pour lequel l’accord agréé s’applique) dans la rubrique « Millésime de rattachement - S21.G00.13.004

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Fiche 3 - Les accords agréés
PDF 599.25 Ko
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A partir de 2021,  les organismes sociaux (Urssaf, CGSS ou MSA)  vous communiqueront le nombre d'ECAP à prendre en compte pour le calcul de votre contribution due au titre de l'obligation d'emploi. Vous pouvez également utiliser les informations fournies par votre service ressources humaines.

Le montant associé aux ECAP est à renseigner en DSN (S21.G00.82.002 avec le libellé 060 - Déduction ECAP).

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Décret ECAP OETH - novembre 2020
PDF 143.38 Ko
Fiche n°2 - Effectif d'assujettissement
PDF 641.6 Ko
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Le montant correspond au montant 4 des attestations, soit à 30 % du coût de main d'œuvre (prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation) sans tenir compte des plafonds de 50 et 75% prévus par la loi selon l’atteinte ou pas du taux d’emploi de 3%. Le simulateur appliquera les plafonds pour les calculs.

Les EA, les ESAT et les TIH ainsi que les entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi) vous transmettent, au plus tard le 31 janvier N+1, une attestation annuelle dans laquelle figure le montant à prendre en compte dans le cadre de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, qui permettra de calculer le montant à déduire de votre contribution. Conformément à l'arrêté du 19 novembre 2020, la facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre N pour la déclaration annuelle en N+1. 

Si votre entreprise comporte plusieurs établissements qui ont recours à des contrats de sous-traitance auprès du secteur protégé, adapté ou indépendant, pensez à réunir les attestations au cours du mois de janvier N+1 afin de consolider les montants à déclarer en février N+1 au titre de l'année N.

Le montant associé au coût de la main d'oeuvre est à renseigner en DSN (S21.G00.82.002 avec le libellé 061 - Déduction de sous-traitance (EA,ESAT,TIH) 

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FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS
PDF 758.05 Ko
Avez-vous compté dans votre effectif des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, au cours des 4 dernières années (3 années précédentes et année en cours) ?
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Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel.
Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

 

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Fiche 6 : Contribution
PDF 810.25 Ko
Fiche 4 : Contrats EA, ESAT, TIH EPS
PDF 758.05 Ko
Votre entreprise a-t-elle conclu un accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche sur l'emploi des personnes handicapées au cours des 4 dernières années (3 années précédentes et année en cours) ?
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Pour l’année de la simulation, vous n’avez pas déclaré d’accord agréé, mais si votre entreprise a été sous accord agréé durant au moins une année, au cours des 3 années précédentes, vous devez le signaler à cette question 

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Avez-vous effectué ou réalisé des achats auprès d'une EA, d'un ESAT ou d'un TIH au cours des 4 dernières années (3 années précédentes et année en cours) pour un montant égal ou supérieur à : 6 090€ pour la contribution 2020 ? 6 288€ pour la contribution 2021 ? 6 642€ pour la contribution 2022 ? 6912€ pour la contribution 2023 ? 6 990€ pour la contribution 2024 ?
Aide

Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel.
Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'oeuvre au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3.
Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

Aide calcul ? Aide juridique ?
FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS
PDF 758.05 Ko
Fiche 6 : Contribution
PDF 810.25 Ko
Aide

Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel.
Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'oeuvre au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3.
Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

Aide calcul ? Aide juridique ?
FICHE 6 - Contribution.pdf
PDF 810.25 Ko
FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS
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Avez-vous réalisé des dépenses déductibles ?
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Il existe 6 catégories de dépenses déductibles. Pour ces 6 dépenses le montant à renseigner est le HT non plafonné figurant dans la facture. Ce montant est également celui à renseigner en DSN. Le simulateur appliquera le plafond de 10% prévu par la loi pour le calcul de la contribution.

Quel est le montant de vos dépenses déductibles ?
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Vous pouvez déduire de votre contribution à l'obligation d'emploi, les dépenses directement liées à l'emploi de travailleurs handicapés.

Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

Vous pouvez vous rapprocher de votre service achats, de votre référent handicap, de votre service ressources humaines ou de l'organisme concerné pour obtenir ces informations.

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité.

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Aide calcul ? Aide juridique ?
Aide

Exemples : 

  • pose d'un signal lumineux pour les personnes malentendantes, 
  • aménagement de parking de stationnement, installation d'un ascenseur.

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Aide

Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

Exemples : 

  • Surcoût lié à l'achat d'une prothèse auditive, coût d'une aide à la communication (interprète Langue des Signes par exemple) ;
  • Ergonome ;
  • Le reste à charge par l'employeur dans le cadre d'une aide à l'adaptation des situations de travail (AST). Exemples : écrans adaptés, achat de logiciels d'agrandissement de caractères, éclairages spécifiques, fauteuils adaptés, etc...);
  • Coût lié à une reconversion professionnelle interne.

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Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

Exemples : 

  • Job coaching ;
  • Formations ; 
  • Troupes de théâtre.
  • Production de films, affiches, documents, etc …

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation.

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Aide calcul ? Aide juridique ?
Aide

Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

Exemple :

  • Participation à des rencontres de recrutement "jobdating"

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements

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Décret ECAP OETH - novembre 2020
PDF 143.38 Ko
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Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

A titre d'exemple, sont éligibles les actions de partenariat avec l'association Abilympics France, ARPEJEH, FEDEEH.

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
072 - Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations

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Décret ECAP OETH - novembre 2020
PDF 143.38 Ko
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Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

A titre d'exemple, sont valorisables dans ces dépenses, les partenariats avec les structures de mises en relations avec les EA/ESAT/TIH (comme par exemple le Réseau GESAT).

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
073 - Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH

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Aide calcul ? Aide juridique ?
Décret ECAP OETH - novembre 2020
PDF 143.38 Ko
Fiche 5 - Les dépenses déductibles
PDF 286.68 Ko