Mode d'emploi

Votre contribution Agefiph sur l'année 1

Le récapitulatif de vos réponses se trouve sous le prochain titre de niveau 2 (Objectif d'emploi de travailleurs handicapés), le montant après déductions et mesures transitoires sous le titre de niveau 2 suivant.
Les champs marqués d'une étoile (*) sont obligatoires.
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A partir de 2021, les organismes sociaux (URSSAF ou MSA) vous communiqueront le nombre de salariés à prendre en compte pour le calcul de votre contribution à l'obligation d'emploi. Vous pouvez également utiliser l'effectif annuel calculé en équivalent temps plein fourni par votre service ressources humaines.

Dans le cadre de la déclaration qui sera réalisée via la DSN, ce sont les effectifs déclarés en DSN et calculés par les organismes sociaux qui seront la référence au calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi

Si votre entreprise comprend plusieurs sites, merci de renseigner ici l'effectif global de l'entreprise, tous sites compris.

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Les personnes à prendre en compte sont les salariés ayant un titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi employées ou accueillies dans l'entreprise en CDI, CDD,  contrats d'alternance, contrats aidés, mais aussi les personnes bénéficiaires accueillies dans le cadre d'un stage ou dans le cadre d'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Ne doivent pas être prises en compte par les entreprises utilisatrices les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en contrat d'intérim ou mises à disposition par un groupement d'employeurs car elles sont décomptées ultérieurement dans le simulateur.

Reporter l'effectif moyen annuel de travailleurs handicapés internes transmis par les organismes sociaux dans cette question uniquement (la valorisation des 50 ans et plus est déjà prise en compte).

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Les personnes à prendre en compte sont les salariés ayant un titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi employées ou accueillies dans l’entreprise en CDI, CDD, contrats d’alternance, contrats aidés, mais aussi les personnes bénéficiaires accueillies dans le cadre d'un stage ou d'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Ne doivent pas être prises en compte par les entreprises utilisatrices, les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en contrat d'intérim ou mises à disposition par un groupement d’employeurs car elles sont décomptées ultérieurement dans le simulateur.

Ne pas renseigner cette question si l'effectif de travailleurs handicapés est celui communiqué par les organismes sociaux.

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Les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs vous transmettent au plus tard le 31 janvier N+1 une attestation annuelle où est indiqué le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à votre disposition.

Si votre entreprise comporte plusieurs établissements qui ont recours à des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une entreprise de travail temporaire, pensez à réunir les attestations au cours du mois de janvier afin de consolider les effectifs à déclarer.

Cet effectif est à renseigner en DSN (S21.G00.13.002,  avec le libellé 01 - "BOETH intérimaires", 02 - "BOETH salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition" ou "03 – BOETH stagiaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration nominative au préalable" ; S21.G00.13.003, S21.G00.13.004).

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Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 50 ans et plus bénéficient d'un coefficient de valorisation de 1,5 (1 BOETH senior = 1,5 BOETH) en raison des difficultés particulières de maintien en emploi qu'ils rencontrent.

Les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs vous transmettent au plus tard le 31 janvier N+1 une attestation annuelle où est indiqué le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à votre disposition.

Si votre entreprise comporte plusieurs établissements qui ont recours à des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une entreprise de travail temporaire, pensez à réunir les attestations au cours du mois de janvier afin de consolider les effectifs à déclarer.

Cet effectif est à renseigner en DSN (S21.G00.13.002, S21.G00.13.003, S21.G00.13.004).

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Votre entreprise est-elle concernée par un accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche sur l'emploi des personnes handicapées ?
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Si votre entreprise est concernée par un accord agréé d'entreprise de groupe ou de branche, le montant de contribution calculé ici correspondra au montant minimum du financement du programme de l'accord. Ce montant de financement est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente.

Le numéro d'agrément est à renseigner en DSN (S21.G00.13.001, S21.G00.13.004).

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A partir de 2021,  les organismes sociaux (Urssaf, CGSS ou MSA)  vous communiqueront le nombre d'ECAP à prendre en compte pour le calcul de votre contribution due au titre de l'obligation d'emploi. Vous pouvez également utiliser les informations fournies par votre service ressources humaines.

Le montant associé aux ECAP est à renseigner en DSN (S21.G00.82.002 avec le libellé 060 - Déduction ECAP).

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Avez-vous compté dans votre effectif des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, au cours des 4 dernières années (3 années précédentes et année en cours) ?
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Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel.
Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

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Avez-vous effectué ou réalisé des achats auprès d'une EA, d'un ESAT ou d'un TIH au cours des 4 dernières années (3 années précédentes et année en cours) pour un montant égal ou supérieur à 6 090€ ?
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Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel.
Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'oeuvre au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3.
Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

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Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel.
Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'oeuvre au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3.
Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

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Le montant correspond au montant 4 des attestations, soit à 30 % du coût de main d'oeuvre (prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation) sans tenir compte des plafonds de 50 et 75%. 

Les EA, les ESAT et les TIH ainsi que les entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi) vous transmettent, au plus tard le 31 janvier N+1, une attestation annuelle dans laquelle figure le montant à prendre en compte dans le cadre de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, qui permettra de calculer le montant à déduire de votre contribution. Conformément à l'arrêté du 19 novembre 2020, la facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre N pour la déclaration annuelle en N+1. 

Si votre entreprise comporte plusieurs établissements qui ont recours à des contrats de sous-traitance auprès du secteur protégé, adapté ou indépendant, pensez à réunir les attestations au cours du mois de janvier N+1 afin de consolider les montants à déclarer en février N+1 au titre de l'année N.

Le montant associé au coût de la main d'oeuvre est à renseigner en DSN (S21.G00.82.002 avec le libellé 061 - Déduction de sous-traitance (EA,ESAT,TIH) 

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Quel est le montant de vos dépenses déductibles ?
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Vous pouvez déduire de votre contribution à l'obligation d'emploi, les dépenses directement liées à l'emploi de travailleurs handicapés.

Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

Vous pouvez vous rapprocher de votre service achats, de votre référent handicap, de votre service ressources humaines ou de l'organisme concerné pour obtenir ces informations.

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité.

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Exemples : 

  • pose d'un signal lumineux pour les personnes malentendantes, 
  • aménagement de parking de stationnement, installation d'un ascenseur.

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Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

Exemples : 

  • Surcoût lié à l'achat d'une prothèse auditive, coût d'une aide à la communication (interprète Langue des Signes par exemple) ;
  • Ergonome ;
  • Le reste à charge par l'employeur dans le cadre d'une aide à l'adaptation des situations de travail (AST). Exemples : écrans adaptés, achat de logiciels d'agrandissement de caractères, éclairages spécifiques, fauteuils adaptés, etc...);
  • Coût lié à une reconversion professionnelle interne.

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Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

Exemples : 

  • Job coaching ;
  • Formations ; 
  • Troupes de théâtre.
  • Production de films, affiches, documents, etc …

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation.

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Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

Exemple :

  • Participation à des rencontres de recrutement "jobdating"

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements

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Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

A titre d'exemple, sont éligibles les actions de partenariat avec l'association Abilympics France, ARPEJEH, FEDEEH.

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
072 - Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations

Lien utile :

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Le montant à reporter équivaut au montant HT non plafonné figurant sur vos factures et est à renseigner en DSN.

A titre d'exemple, sont valorisables dans ces dépenses, les partenariats avec les structures de mises en relations avec les EA/ESAT/TIH (comme par exemple le Réseau GESAT).

Ces déductions sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec les libellés suivants :
073 - Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH

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Ce montant permettra d'appliquer les mesures transitoires permettant de limiter la hausse de la contribution sur la période allant de 2020 à 2024.
Si votre entreprise se compose de plusieurs établissements, renseignez le montant consolidé au niveau de l'ensemble des établissements. Vous pouvez l'obtenir auprès de vos services ressources humaines ou achats, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

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Objectif d'emploi de travailleurs handicapés :

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Vos réponses Déductions

Contribution nette après écrêtement :

0,00 €