Mayotte

Les entreprises mahoraises ne pourront pas effectuer leur déclaration mensuelle via la DSN car ce dispositif n'y est pas encore déployé. En effet, les dispositions relatives à Mayotte, prévues à l'art. D.5212-4 ne s'appliqueront pas jusqu'à l'entrée en vigueur de la DSN sur le territoire. Un dispositif spécifique de déclaration de l'OETH sera mis en place à Mayotte.
Si le siège de l’entreprise est situé ailleurs qu’à Mayotte (en métropole ou dans un autre DOM), c’est le taux de 6% qui s’applique et l’entreprise est appelée à faire une déclaration en DSN.
Si le siège de l’entreprise est situé à Mayotte, c’est le taux spécifique prévu par le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 (4% en 2020) qui s’applique à l’ensemble de ses établissements où qu’ils soient. L’entreprise est alors appelée à faire sa déclaration sur le nouveau Cerfa DOETH.

La déclaration de la DOETH se fera annuellement au travers d'un Cerfa adressé à la CSS de Mayotte. Il n'y aura pas de service de télé DOETH.

2 % au titre de l’année 2018 ;
3 % au titre de l’année 2019 ;
4 % au titre de l’année 2020 ;
5 % au titre de l’année 2021 ;
6 % au titre de l'année 2022.

Si le siège de l’entreprise est situé ailleurs qu’à Mayotte (en métropole ou dans un autre DOM), c’est le taux de 6% qui s’applique et l’entreprise est appelée à faire une déclaration en DSN.

Si le siège de l’entreprise est situé à Mayotte, c’est le taux spécifique prévu par le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 (4% en 2020, en effet) qui s’applique à l’ensemble de ses établissements où qu’ils soient. L’entreprise est alors appelée à faire sa déclaration sur le nouveau Cerfa DOETH.