Rétroactivité / rectification / modification / remboursement

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, l’employeur devra renseigner au niveau du "bloc Contrat" (contrat de travail, convention, mandat), le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH ».
La complétude de cette donnée est indispensable, car elle permettra au réseau des Urssaf, CGSS et caisses de MSA de calculer en début d’année 2021 les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise au cours de l’année 2020.
En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH ».
Il n'y a pas de délai pour effectuer une modification. Néanmoins, si cela venait à faire évoluer le montant de la contribution, le délais de remboursement de celle-ci serait de 3 ans.

Il n'y a pas de délai pour effectuer une modification sous réserve, en matière du délai de remboursement de 3 ans de la contribution à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. 

Les régularisations seront réalisées au travers de la DSN. La fiche consigne numéro 2347, détaille la procédure à suivre par le déclarant afin d'effectuer l'ensemble des modifications nécessaires à sa déclaration d'obligation d'emploi.

L'article L. 243-6 I alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit que « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». En conséquence, lorsqu'un employeur acquitte des sommes à tort, il dispose de 3 ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées pour en demander le remboursement.

• S'il s'agit d'une rectification d'attestation par une ETT ou un groupement d'employeurs, ou d'attestation émanant du secteur protégé ou adapté, l'employeur pouvait potentiellement avoir connaissance de son erreur, et donc de son droit de demander le remboursement de sommes acquittées à tort, plus de 3 ans après avoir acquitté les sommes en question.  

Effectivement, dans ce cas, la prescription ne pouvant pas courir à l’encontre d'une personne qui n'a pas connaissance de son droit à agir, le point de départ du délai de 3 ans pour effectuer la demande de remboursement est fixé au jour où l'employeur peut valablement agir, soit au jour où il a connaissance de son droit à créance.

• Dans le cas d'une erreur portant sur les BOETH externes, il s'agit en effet du jour où il a reçu l'attestation rectificative de l'ETT ou du groupement d'employeurs.
• Dans le cas d'une erreur portant sur les BOETH internes: En effet, puisque le salarié n'est pas dans l'obligation d'informer l'employeur de son statut de TH, nous pouvons imaginer des salariés qui informeraient tardivement l'employeur de leur statut, ce qui pourrait générer des trop-versés de contribution OETH à tort. Dans ce cas également le délai de 3 ans pour demander le remboursement court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de sa créance, soit à compter du jour où il a eu connaissance du statut de TH de son salarié.

En revanche, si l'erreur est liée à l'employeur lui-même, c’est-à-dire s'il avait dès le départ connaissance du statut de BOETH et ne l'a pas correctement pris en compte, générant ainsi un trop-versé de contribution OETH, le délai de 3 ans pour demander le remboursement de sommes acquittées à tort du fait de cette erreur court à compter du jour où les sommes en cause ont été acquittées, conformément à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale précité.

L'entreprise doit contacter son organisme de sécurité sociale. Soit l'Urssaf aux coordonnées habituelles (3957 ou via leur compte en ligne) soit les caisses de la MSA via leur espace privé.
 
De même cette année, la déclaration est décalée en juin, a-t-elle jusque cette date pour rectifier les statuts en DSN ?

Oui, elle peut mobiliser les blocs changements tant que le dépôt de la déclaration n'est effectué.
En revanche, lorsqu'elle recevra la consolidation des effectifs de la part de son organismes de SS, i lest fort probable que ces derniers ne soient pas identiques puisque déclaration mensuelle postérieure à la date d'extraction des données.