Compensation du handicap : quelles sont vos obligations ?

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La non-discrimination professionnelle des personnes handicapées et le droit à la compensation sont inscrits dans la loi Handicap du 11 février 2005. A ce titre, vous avez en tant qu’employeur l’obligation de prendre toutes les "mesures appropriées" pour répondre à ce principe d’équité, notamment en termes de compensation du handicap. Éclairage pratique et concret sur les mesures à prendre dans votre entreprise.

1. Que dit la loi ?

La loi de 2005 stipule que les personnes handicapées doivent bénéficier d’un traitement identique aux autres collaborateurs, en termes de recrutement mais aussi d’évolution professionnelle. Ceci signifie que l’accompagnement du handicap et le maintien dans l’emploi figurent parmi vos obligations légales. Un manquement avéré à ce principe de non-discrimination professionnelle des travailleurs handicapés peut exposer votre entreprise à des poursuites pénales.


Mais si la loi précise que chaque entreprise doit mettre en œuvre "des mesures appropriées" pour que ce principe de non-discrimination soit respecté, elle introduit également une notion d’équilibre puisque la mise en place de ces mesures ne doit pas représenter une charge "disproportionnée" pour l’entreprise. Autrement dit, les obligations d’une PME en termes d’accompagnement ne sauraient être les mêmes que celles d’une grande entreprise.

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2. Quelles mesures adopter ?

Tout dépend du type de handicap à compenser et du type de poste occupé par le ou les salarié(s) concerné(s). Il est possible d’intervenir sur l’aménagement de la situation de travail : aménagements techniques (mise à disposition de logiciels ou d’équipements adaptés au handicap) ou organisationnels (horaires adapté, tutorat). Dans tous les cas, il s’agit pour vous de repérer les éventuelles difficultés auxquelles peuvent être confrontés les salariés handicapés qui travaillent dans votre entreprise et de proposer des solutions de compensation.

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3. Quelles aides ?

L'Agefiph et ses partenaires – en particulier Cap Emploi et Sameth– peuvent vous aider et de vous accompagner dans la mise en place de vos projets au moment de l’embauche ou dans d'une situation de maintien dans l’emploi. En fonction de vos besoins, ils pourront faire appel à des spécialistes (ergonomes, spécialistes des différents handicaps…).

Une fois les solutions identifiées, l'Agefiph peut également vous aider financièrement à concrétiser votre projet.

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