Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées
L'essentiel
La personne handicapée
Cette aide est accordée pour financer les moyens organisationnels, techniques ou humains permettant d’adapter votre poste de travail ou télétravail à votre handicap. Il peut s’agir d’aménagement, de logiciels spécifiques, d’auxiliariat, de tutorat, d’interprétariat, de transcription braille… La demande doit être effectuée par votre employeur ou par vous-même, si vous êtes travailleur indépendant. La participation financière de l’Agefiph est évaluée après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap.
L'entreprise
Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap. Il peut s’agir d’aménagement, de logiciels spécifiques, d’auxiliariat, de tutorat, d’interprétariat, de transcription braille… Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail peut en bénéficier. Le montant de l'aide est évalué après analyse de la situation dans une logique de stricte compensation du handicap.
Déposer une demande d'aide
Quel est l'objectif de l'aide?
L’aide a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par :
- l’adaptation du poste de travail ou de télétravail d’une personne handicapée.
- la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques nécessaires au regard du handicap mis à disposition par l’employeur au bénéfice d'une personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille.
Qui peut en bénéficier ?
- Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitant des mesures spécifiques de prévention (comme l’utilisation de masques).
- Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Comment en bénéficier ?
La demande d'aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant, en ligne sur le site internet de l'Agefiph.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.
Bon à savoir :
- Pour les prestations d’aides humaines pour déficient auditif (l’interprétariat, interface de communication, codeur en langue parlée complétée (LPC)), le coût horaire maximal de prise en charge par l’Agefiph est fixé à 80 €.
- Pour les prestations d’auxiliariat professionnel, la participation de l'Agefiph maximale pouvant être accordée est de 12 757 € selon le SMIC du 01/01/2024.
- Pour les équipements spécifiques de prévention tel que les masques, le financement du surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (sachant que le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 €).
Dans quelle situation bénéficier de l'aide ?
L’aide est destinée à la mise en œuvre de tous les moyens (organisationnels, techniques, humains) permettant l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail ou le financement d'équipements spécifiques de prévention. Peuvent ainsi être pris en charge :
- Pour la personne handicapée : les frais liés à l’aménagement de poste de travail ou de télétravail, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc…
- Pour la personne handicapée et le collectif dans lequel elle travaille : les frais liés aux équipements spécifiques de prévention tel que les masques de protection inclusif.
L’aide de l’Agefiph vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité.
L'aide est accordée sur la base d'un exposé détaillé établissant le lien entre les besoins d'aménagements en compensation du handicap et le poste de la personne.
L’aide est ponctuelle. Si une aide pérenne était nécessaire, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier d’une aide financière.
Quel cumul de cette aide avec d'autres financements?
L’aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail, Cheops et les autres aides de l’Agefiph.
L'aide peut-elle être renouvelée?
Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- l’aggravation du handicap
- et/ou l’évolution de la situation de travail
- l’obsolescence liée à l’évolution technologique
- l’usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur
Pour les frais d’interprétariat, interface de communication, transcripteur et codeur langue des signes parlée et complétée : l’aide est susceptible d’être renouvelée dés lors que le coût de la prestation est inférieur au seuil d’une RLH (3 744,31€ selon le SMIC du 01/01/2024).
Quels éléments transmettre pour faire une demande d'aide?
Le conseiller qui fait la demande en ligne pour la personne en situation de handicap doit joindre plusieurs éléments :
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
- Un relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants ;
- La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant
- L'avis circonstancié du médecin du travail ou de la MSA sur la pertinence de l'adaptation envisagée au regard de la situation du salarié concerné, ou pour les travailleurs indépendants, l'avis du médecin compétent précisant les difficultés à poursuivre l'activité sans les adaptations envisagées. L' avis doit comprendre un descriptif de la situation, la nature exacte des difficultés rencontrées, les préconisations en terme de modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables ;
- Les devis des aménagements, datés et détaillés, établis par les fournisseurs ou une facture détaillée et datée de moins de 6 mois par rapport à la date de dépôt de la demande.
