Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise par une personne handicapée

Toute personne en situation de handicap ayant réalisé une étude approfondie de son projet avec l'appui d'un professionnel spécialiste de l'accompagnement à la création ou de la reprise d'entreprise.

Afin de sécuriser les parcours ou mobilités professionnelles des personnes en situation de handicap, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel, ayant un projet de création d’emploi principale et pérenne, sont susceptibles de bénéficier de l’aide.

La personne en situation de handicap peut déposer sa demande en ligne : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/depot-de-demande-d-aide-financiere 

Lire le conseil pratique : Personne handicapée, comment déposer une demande d'aide à l'Agefiph ?

L’aide est forfaitaire et son montant est de 6 300 €.

L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l'activité, sur la base d’un exposé détaillé du projet et de sa faisabilité économique et commerciale, juridique et fiscale, technique et réglementaire, humaine ...

Cet exposé doit inclure l'exploration des compensations nécessaires aux conséquences du handicap. 

La demande doit être déposée avant l'immatriculation ou la reprise de l'entreprise, ou dans les 6 mois qui suivent.

Pour pouvoir déposer une demande d'aide à la création ou reprise d'entreprise :

• La personne doit détenir la majorité des parts dans l'entreprise lui assurant le pouvoir de décision. Par exemple, dans le cas d'une entreprise de deux dirigeants, la personne qui fait la demande à l'Agefiph doit détenir au moins 50% des parts.

  Les cas de créations d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Fait ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Agefiph.

• Le projet doit être d’un montant au moins équivalent à 7 500 €, financé par un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt…) de 1 200 €, de l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 6 300 € et les autres financements (France Travail, etc...).

La personne qui fait la demande doit présenter un plan de financement équilibré reprenant les dépenses et les ressources nécessaires au bon démarrage de l'activité.

L’aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) et les autres aides de l’Agefiph.

L’aide n’est pas renouvelable, elle n'est versée qu'une seule fois.

• Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
• Le justificatif de votre situation actuelle vis-à-vis de l’emploi ;
• Les statuts ou projet de statuts de l'entreprise et, en fonction du projet : le contrat de franchise, le bail commercial ... ;
• Un avis rédigé par le professionnel spécialiste accompagnant, qui valide la viabilité du projet et la pertinence de son plan de financement ;
• Les justificatifs de toutes les ressources conformément au plan de financement (pour l’apport personnel de 1200 € minimum, un extrait de compte bancaire est exigé)​ ;
• Les devis, factures de moins de 6 mois ou justificatifs de toutes les dépenses à engager conformément au plan de financement​ ;
• Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention

Si vous faites une demande en ligne sur le site de l'Agefiph, pour créer le compte en ligne, il vous sera demandé :

• Un justificatif d'identité en cours de validité de la personne en situation de handicap concernée par la demande (carte d'identité, passeport, titre de séjour...).

Selon la situation de la personne, d'autres pièces pourraient être demandées :

• un mandat d'intermédiation
• une procuration de versement à un tiers
• un justificatif de la qualité de représentant légal