Aide et Service

Aide exceptionnelle pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention

L'essentiel

L’aide a pour objectif de soutenir les employeurs tenus de mettre en place des mesures de prévention du risque COVID-19 nécessaires dans l’entreprise. 

Prise en charge du surcoût des équipements spécifiques (masque transparent, visière, etc.) mis à disposition par l’employeur à une personne handicapée et au collectif dans lequel elle travaille (elle obéit à une logique de surcoût lié à la compensation du handicap)

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel des mesures barrières spécifiques sont indispensables à sa reprise d’activité.

Modalités et contenus

Financement à titre exceptionnel des équipements spécifiques de prévention du risque COVID-19.

A titre d'exemple : financement du surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (sachant que le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 euros).

Contenus de recevabilité

  • Le financement ne couvre pas les équipements à visée collective types « masque FFP, de protection alternatif » ou « grand public »,
  • les gants,
  • le nettoyage ou désinfection des locaux, maintenance, livraisons…),
  • les frais liés au balisage ou repérage au sol.
  • Les dépenses doivent être engagées pendant la période de reprise d’activité; Les équipements sont financés Hors Taxes pour une entreprise qui récupère la TVA .

Éléments à transmettre pour la demande

  • Le(s) devis ou la facture des dépenses à engager.
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours.
  • Une attestation d'emploi signée et cachetée par l'employeur précisant la date d'embauche, la nature du contrat de travail (CDD, CDI, le temps de travail hebdomadaire,…).
  • Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention.
  • Formulaire de demande d'intervention
Publié le 4 juin 2020