Aide et Service

Aide à la création et à la reprise d'une entreprise par une personne handicapée

L'essentiel

    Cette aide est une participation au financement de votre projet de création (ou de reprise) d’une entreprise.

    Pour l’obtenir, vous devez avoir le statut de dirigeant. 

     

     

    Cette aide est destinée aux personnes handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une activité. 

     

    Quel est l'objectif de l'aide ?

    L’aide a pour objectif de permettre à une personne en situation de handicap de créer son emploi principal et pérenne en créant ou en reprenant une activité.
    L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.

    Qui peut en bénéficier ?

    Toute personne en situation de handicap ayant réalisé une étude approfondie de son projet avec l'appui d'un professionnel spécialiste de l'accompagnement à la création ou de la reprise d'entreprise.

     

    Comment en bénéficier ?

    La personne en situation de handicap peut déposer sa demande en ligne : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/depot-de-demande-d-aide-financiere 

    Quel est le montant de l'aide ?

    L’aide est forfaitaire et son montant est de 6 300 €.

    Dans quelle situation bénéficier de l'aide ?

    L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l'activité, sur la base d’un exposé détaillé du projet et de sa faisabilité économique et commerciale, juridique et fiscale, technique et réglementaire, humaine (...) ; incluant l'exploration des compensations nécessaires aux conséquences du handicap. La demande doit être déposée avant l'immatriculation ou la reprise de l'entreprise, ou dans les 6 mois qui suivent.

    Pour être éligible :

    • Le demandeur doit détenir le nombre de parts suffisant dans l'entreprise lui assurant le pouvoir de décision. Sont exclus du bénéfice de l'aide, les créations d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Fait.
    • Le projet doit être d’un montant au moins équivalent à 7 500 €, financé par un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt…) de 1 200 € et de l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 6 300 € et les autres financements (France Travail, Cheops, etc...).

    Quel cumul de cette aide avec d'autres financements ?

    L’aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail (anciennement Pôle Emploi), Cheops et les autres aides de l’Agefiph.

    L'aide peut-elle être renouvelée ?

    L’aide n’est pas renouvelable.

    Quels éléments transmettre pour faire une demande d'aide ?

    • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
    • Le justificatif de votre situation actuelle vis-à-vis de l’emploi ;
    • Les statuts ou projet de statuts de l'entreprise et, en fonction du projet : le contrat de franchise, le bail commercial ... ;
    • Un avis rédigé par le professionnel spécialiste accompagnant, qui valide la viabilité du projet et la pertinence de son plan de financement ;
    • Les justificatifs de toutes les ressources conformément au plan de financement (pour l’apport personnel de 1200 € minimum, un extrait de compte bancaire est exigé)​ ;
    • Les devis, factures de moins de 6 mois ou justificatifs de toutes les dépenses à engager conformément au plan de financement​ ;
    • Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention

    Si vous faites une demande en ligne sur le site de l'Agefiph, pour créer le compte en ligne, il vous sera demandé :

    • Un justificatif d'identité en cours de validité de la personne en situation de handicap concernée par la demande (carte d'identité, passeport, titre de séjour...).

    Selon la situation de la personne, d'autres pièces pourraient être demandées :

    Précision utile

    Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel, ayant un projet de création d’emploi principale et pérenne, est susceptible de bénéficier de l’aide.

    Déposez une demande d'aide

    Publié le 7 février 2024