Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (formulaires)

En fonction de votre situation, le formulaire de demande à la reconnaissance à la lourdeur du handicap diffère. Retrouvez ci-dessous le formulaire correspondant à votre situation.
Attention : Il est nécessaire de prendre connaissance de la notice du formulaire correspondant à votre situation afin de vous assurer que votre situation est recevable et que votre dossier est correctement constitué.

Le dossier de demande de RLH doit être :

•    renseigné dans son intégralité, sans ratures ni surcharges,
•    signé par le responsable légal de l’établissement, ainsi que par la personne handicapée concernée,
•    accompagné des justificatifs demandés.
 

Le formulaire " intégral "

Ce formulaire est utilisable dans tous les cas et il est à utiliser obligatoirement lorsque :

  • Vous souhaitez faire votre première demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap,
  • Vous souhaitez bénéficier d’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap jusqu’à la fin de l’activité professionnelle de la personne handicapée concernée qui est âgée de 50 ans au moins au jour du dépôt de la demande.

Le formulaire " simplifié "

Si vous souhaitez demander le renouvellement d’une décision de RLH, il est possible d’utiliser le formulaire «simplifié» si la situation de travail de la personne handicapée concernée n’a pas été modifiée depuis la décision précédente (pas de changement du lieu d’exécution de l’activité, pas d’évolution du handicap, pas de modification des tâches réalisées, ni du temps de travail).

Ce formulaire « simplifié » doit obligatoirement être déposé dans les 6 mois suivants la fin des droits précédents.

Le formulaire spécifique pour une personne sortant du milieu adapté ou protégé

Un employeur qui embauche une personne sortie du milieu protégé (en tant qu’usager) ou du milieu adapté (qui ouvrait droit à l’aide au poste) (ou un travailleur non salarié qui est sorti du milieu protégé ou adapté) peut déposer une demande de RLH automatique :

  • pour une première demande de RLH,
  • et si la demande est déposée à l’Agefiph moins d’1 an après la sortie du milieu protégé ou du milieu ordinaire adapté.

Comment percevoir l'aide financière liée à une RLH ?

Publié le 23 avril 2019