A qui s’adressent les solutions de l’Agefiph ?
Les solutions s’adressent aux personnes en situation de handicap, aux employeurs et travailleurs indépendants du secteur privé ainsi qu’aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences et plus précisément :
- Les organismes de formation.
- Les Centres de formation par l’apprentissage (CFA).
- Les prestataires de bilans de compétences et de validation des acquis d’expérience (VAE), exerçant leurs activités sur le territoire national, et soumise au droit français.
Cas particuliers :
Compte-tenu de leur spécificité, les établissements et services de pré orientation et de réadaptation professionnelles (ESPO-ESPR) ne sont pas éligibles à l’offre de service de la Ressource handicap formation (RHF) et à l’aide à l’adaptation des situations de formation.
Conditions à remplir par le stagiaire en situation de handicap :
Être reconnu handicapé, c’est à dire avoir obtenu ou avoir engagé des démarches pour obtenir un des titres suivants :
- Travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
- Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,
- Sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »,
- Titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH),
- Les personnes entre 15 et 20 ans qui bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou qui dispose d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Le stagiaire doit également :
- Résider sur le territoire français si la demande d'aide s'adresse directement à lui. Il peut résider dans un pays frontalier, si la demande est faite par l’organisme de formation, qui doit être établi sur le territoire français,
- Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de votre demande à l'Agefiph
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