Accessibilité : quelles sont vos obligations en tant qu’entreprise ?

Véritable valeur d’entreprise, l’accessibilité de vos locaux est désormais une obligation légale. Faites le point sur l’état de votre entreprise et sur les aides que vous pouvez obtenir.

Qu’est-ce qu’une entreprise accessible ?

Au regard de la loi Handicap du 11 février 2005, l’accessibilité repose sur la capacité que détient une entreprise à accueillir tous ses usagers, qu’ils soient employés, prestataires ou clients. Toute personne doit être en mesure de circuler facilement aux abords, comme à l’intérieur de l’entreprise. Et ce, quel que soit le type de handicap.

L’accessibilité « trans-handicap » En matière d’accessibilité, on pense le plus souvent aux places de parking réservées, aux toilettes adaptées, aux plans inclinés en complément des escaliers ou à la largeur des portes, mais l’accessibilité d’une entreprise n’est pas soumise à un seul type de handicap. On emploie le terme de « trans-handicap » : les chefs d’entreprise doivent désormais réfléchir à l’accessibilité pour une personne malentendante ou malvoyante. Il existe par exemple des dispositifs visuels ou sonores pour éveiller l’attention de ces personnes en cas d’alerte

Quelles sont vos obligations légales en matière d’accessibilité ?

La notion d’accessibilité – apparue en France dans les années 70 – est désormais une obligation légale. Depuis le 1er janvier 2007, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et tous ceux qui entreprennent des travaux dans une entreprise sont tenus de respecter les règles d'accessibilité. Les lieux de travail doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).

Un principe de non-discrimination

Cette loi permet aux personnes handicapées d’accéder à un emploi, et comme tout travailleur, à l'ensemble de son lieu de travail. En effet, au-delà des postes de travail, les responsables de l’entreprise doivent mettre en accessibilité la chaîne de déplacement interne et externe pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes handicapées.

Que devez-vous faire pour être rendre votre entre

Quelle que soit leur taille, les entreprises « neuves » doivent respecter les règles d'accessibilité. Pour les locaux construits ou aménagés depuis le 1er janvier 2007, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage sont tenus d’intégrer l’ensemble des dispositifs. Pour les locaux construits ou aménagés antérieurement, des travaux d’adaptation et d’aménagement doivent, sous certaines conditions, être engagés.

Que risquez-vous en ne respectant pas la loi ?

Les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre sont passibles d’une amende allant de 45 000 euros à 75 000 euros en cas de récidive, ainsi qu’à des sanctions pénales avec des peines de prison. Pour éviter cela, l’inspection du travail est habilitée à contrôler. Elle avertit l’entreprise en établissant un état des lieux, rappelle à la loi en cas de non-réalisation de travaux et enfin sanctionne.

Quels sont les bénéfices engendrés par l’accessibilité ?

Si les travaux d’adaptation ont un coût, ils améliorent durablement le quotidien de vos salariés, de vos clients ou de vos prestataires. En termes d’image, l’adaptation aux normes d’accessibilité a un impact positif auprès du public, qui associe la notion à celle de l’égalité des chances.

Publié le 26 février 2019