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En 2020, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés change !

visuel illustrant l'évolution de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" promulgué le 5 septembre 2018 modifie l'obligation des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapé.
Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

Deux ans pour préparer ces changements

​​​​​​La loi sera appliquée à compter du 1er janvier 2020

  • Les règles des déclarations relatives aux années 2018 (premier trimestre 2019) et 2019 ( premier trimestre 2020), restent inchangées

 

  • A compter de la déclaration relative à l'année 2020 (déclaration du premier trimestre 2021), les nouvelles règles s'appliquent

Ce qui changera en 2020

  • Tout travailleur handicapé quel que soit son contrat de travail sera comptabilisé au prorata de son temps de travail. 

 

  • Les contrats de sous-traitance avec des Entreprises adaptées, des Etablissement et service d'aide par le travail et/ou des travailleurs indépendants handicapés ne seront plus comptabilisés dans le taux d'emploi de 6%. Mais ils donneront droit à des déductions sur votre contribution financière

 

  • Les accords agréés auront une durée maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois)
Publié le 17 mai 2019