Aide et Service

Aide exceptionnelle au soutien à l'exploitation d'une activité

L'essentiel

    Déposer ou compléter une demande d'aide

    L'objectif de cette aide financière est de soutenir les entrepreneurs travailleurs handicapés. 

    Qui peut en bénéficier ?

    À partir du 1er mars 2021 pourront bénéficier de cette aide :
    • Les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, microentrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

    • ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph (modalités actuelles);
    • dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l'hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc, même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph.)

    • Les entrepreneurs accompagnés dans le cadre de l’opération Rebond TIH portée par H’UP

    Quel montant ?

    Aide financière d’un montant de 1 500 €.

    Quels sont conditions de recevabilité ?

    L’entreprise doit :

    • avoir été crée entre le 01/01/2017 et le 31/12/2021, la demande doit parvenir à l'Agefiph avant le 31/12/2021 ;
    • l'aide est versée à l'entreprise. Elle est mobilisable directement par le dirigeant qui doit être bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou en voie de l'être ;
    • disposer au plus de 10 salariés ;
    • être en activité (CA positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ au dernier exercice comptable ;
    • ne pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire ;
    • cette aide n’est pas renouvelable dans le cas où le TIH aura été soutenu en 2020 au 1er semestre 2021 par l'Agefiph.

    Eléments à transmettre pour la demande

    • Un KBis de moins de 3 mois ou Un avis de situation délivré par la base SIRENE (https://avis-situation-sirene.insee.fr/) attestant de l'activité en cours de l'entreprise (avec mention du SIRET) daté du 15 mars 2020 ou ultérieurement ; 
       
    • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement) ; 
       
    • Une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise : 
       
      • n'emploie pas plus de 10 salariés,
      • est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires positif sur l'année 2020
      • A réalisé un bénéfice de moins de 60 000€ sur le dernier exercice
      • n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire et que le gérant s'engage à rembourser l'aide forfaitaire accordée en cas de cession ou revente de l'entreprise dans les 12 mois suivant son attribution ; 
         
    • Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise) ; 
       
    • Le formulaire de demande d'intervention. 
    Publié le 7 avril 2020