Aide et Service

Aide exceptionnelle au soutien à l'exploitation d'une activité

L'essentiel

Déposer ou compléter une demande d'aide

L'objectif de cette aide financière est de soutenir les entrepreneurs travailleurs handicapés. 

Qui peut en bénéficier ?

À partir du 1er mars 2021 pourront bénéficier de cette aide :
• Les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, microentrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

  • ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph (modalités actuelles);
  • dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l'hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc, même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph.)

• Les entrepreneurs accompagnés dans le cadre de l’opération Rebond TIH portée par H’UP

Quel montant ?

Aide financière d’un montant de 1 500 €.

Quels sont conditions de recevabilité ?

L’entreprise doit :

  • avoir été crée entre le 01/01/2017 et le 30/06/2021, la demande doit parvenir à l'Agefiph avant le 30/06/2021 ;
  • l'aide est versée à l'entreprise. Elle est mobilisable directement par le dirigeant qui doit être bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou en voie de l'être ;
  • disposer au plus de 10 salariés ;
  • être en activité (CA positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ au dernier exercice comptable ;
  • ne pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire ;
  • cette aide n’est pas renouvelable dans le cas où le TIH aura été soutenu en 2020 ou début 2021 par l'Agefiph.

Eléments à transmettre pour la demande

  • Un KBis de moins de 3 mois ou Un avis de situation délivré par la base SIRENE (https://avis-situation-sirene.insee.fr/) attestant de l'activité en cours de l'entreprise (avec mention du SIRET) daté du 15 mars 2020 ou ultérieurement ; 
     
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement) ; 
     
  • Une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise : 
     
    • n'emploie pas plus de 10 salariés,
    • est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires positif sur l'année 2020
    • A réalisé un bénéfice de moins de 60 000€ sur le dernier exercice
    • n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire et que le gérant s'engage à rembourser l'aide forfaitaire accordée en cas de cession ou revente de l'entreprise dans les 12 mois suivant son attribution ; 
       
  • Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise) ; 
     
  • Le formulaire de demande d'intervention. 
Publié le 7 avril 2020