Aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées
L'essentiel
La personne handicapée
Cette aide est une participation au financement de votre projet de création (ou de reprise) d’une entreprise.
Pour l’obtenir, vous devez avoir le statut de dirigeant. Vous devez adresser une demande à votre délégation régionale Agefiph.
L'entreprise
Cette aide est destinée aux personnes handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une activité. Elle est délivrée par l’Agefiph.
Déposer ou compléter une demande d'aide
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne handicapée ayant réalisé une étude approfondie de son projet avec l'appui d'un professionnel spécialiste de l'accompagnement à la création ou de la reprise d'entreprise.
Objectif
L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne en créant ou en reprenant une activité.
L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.
Comment en bénéficier ?
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressée à la Délégation régionale Agefiph dont dépend la personne.
Quel montant ?
L’aide est forfaitaire et son montant est de 6 300 €.
Modalités et contenus
L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité. La demande doit être déposée avant l'immatriculation ou la reprise de l'entreprise.
Pour être éligible :
- Le demandeur doit détenir le nombre de parts suffisant dans l'entreprise lui assurant le pouvoir de décision. Sont exclus du bénéfice de l'aide, les créations d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Fait.
- Le projet doit être d’un montant au moins équivalent à 7 500 €, financé par un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt…) d’un minimum de 1 200 € et de l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 6 300 € et les autres financements (droit commun, etc...).
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
Renouvellement
L’aide n’est pas renouvelable.
Eléments à joindre au dossier de demande d’intervention
- Le formulaire de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso et précisant les coordonnées du professionnel spécialiste accompagnant.
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
-
Un exposé détaillé du projet et de sa faisabilité économique et commerciale, juridique et fiscale, technique et réglementaire, humaine (...) ; incluant l'exploration des compensations nécessaires aux conséquences du handicap. Joindre le projet de statuts ou de reprise de la société et le contrat de franchise ;
- Le justificatif de votre situation actuelle vis-à-vis de l’emploi.
- Un avis rédigé par le professionnel spécialiste accompagnant, qui valide la viabilité du projet et la pertinence de son plan de financement ;
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention ;
-
Le plan de financement équilibré reprenant les dépenses (frais de démarrage, investissements, ...) et les ressources (apport personnel obligatoire de 1 200 € et tout autres apports) nécessaires au bon démarrage de l'activité ;
- Les ressources envisagées : apport personnel d'au moins 1 200 €, dont les fonds propres (emprunts, co-financement, subvention).
- Le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1 200 €
- Le projet de statuts ;
- L'engagement sur l'honneur de rembourser l'aide forfaire à la création d'entreprise accordée en cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent la date de création (document d'enregistrement attestant de la création).
Précision utile
Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel , ayant un projet de création d’emploi principale et pérenne, est susceptible de bénéficier de l’aide à la création d'entreprise.
