Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées
L'essentiel
La personne handicapée
Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter votre poste à votre handicap. Il peut s’agir d’aménagement, de logiciels spécifiques, d’auxiliariat, de tutorat, d’interprétariat, de transcription braille… La demande doit être effectuée par votre employeur ou par vous-même, si vous êtes travailleur indépendant. La participation financière de l’Agefiph est évaluée après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap.
L'entreprise
Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap. Il peut s’agir d’aménagement, de logiciels spécifiques, d’auxiliariat, de tutorat, d’interprétariat, de transcription braille… Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail peut en bénéficier. Le montant de l'aide est évalué après analyse de la situation dans une logique de stricte compensation du handicap.
Objectif
L’aide a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par :
- l’adaptation du poste de travail ou de télétravail d’une personne handicapée.
- la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques nécessaires au regard du handicap mis à disposition par l’employeur au bénéfice d'une personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille.
Qui peut en bénéficier ?
- Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitant des mesures spécifiques de prévention (comme l’utilisation de masques).
- Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Comment en bénéficier ?
La demande d'aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
Déposer ou compléter une demande d'aide
Quel montant ?
Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.
Bon à savoir :
→ Pour les prestations d’aides humaines pour déficient auditif (l’interprétariat, interface de communication, codeur en langue parlée complétée (LPC)), le coût horaire maximal de prise en charge par l’Agefiph est fixé à 80 €.
→ Pour les prestations d’auxiliariat professionnel, la participation de l'Agefiph maximale pouvant être accordée est de 12 341€ selon le SMIC en vigueur au 01/01/2023.
→ Pour les équipements spécifiques de prévention tel que les masques, le financement du surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (sachant que le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 €).
Modalités et contenus
L’aide est accordée pour la mise en oeuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès à l’emploi ou d’un maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail ou le financement d'équipements spécifiques de prévention. Peuvent ainsi être pris en charge :
→ Pour la personne handicapée : les frais liés à l’aménagement de poste de travail ou de télétravail, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc…
→ Pour la personne handicapée et le collectif dans lequel elle travaille : les frais liés aux équipements spécifiques de prévention tel que les masques de protection inclusif.
L’aide de l’Agefiph vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité.
L’aide est ponctuelle. Si une aide pérenne est nécessaire, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier d’une aide financière.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
Renouvellement
Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- l’aggravation du handicap
- et/ou l’évolution de la situation de travail
- l’obsolescence liée à l’évolution technologique
- l’usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur
Eléments à joindre au dossier de demande d’intervention
- Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso ;
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
- Un relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants ;
- Un exposé détaillé du projet ;
- La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant
- L'avis circonstancié du médecin du travail sur la pertinence de l'adaptation envisagée au regard de la situation du salarié concerné, ou pour les travailleurs indépendants, l'avis du médecin compétent précisant les difficultés à poursuivre l'activité sans les adaptations envisagées ;
- L' avis doit comprendre un descriptif de la situation, la nature exacte des difficultés rencontrées, les préconisations en terme de modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables ;
Pour les exploitants agricoles :
- L'avis circonstancié du médecin de la MSA sur la pertinence de l'adaptation et sa nature ;
- L’engagement de l’employeur à financer les éléments qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, en compléments de l’intervention de l’Agefiph ;
- Les devis des aménagements, datés et détaillés, établis par les fournisseurs.
Bon à savoir
Frais d’interprétariat, interface de communication, transcripteur et codeur langue des signes parlée et complétée : l’aide est susceptible d’être renouvelée dés lors que le coût de la prestation est inférieur au seuil d’une RLH (3 622,18 € selon SMIC au 01/01/2023).
