Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
L'essentiel
La personne handicapée
Cette aide vous concerne si vous êtes travailleur non salarié. Si vous êtes salarié, elle est destinée à votre employeur. Cette aide intervient après l’aménagement de votre poste de travail. Elle a pour objectif de compenser des surcoûts liés aux conséquences de votre handicap sur la tenue de votre poste.
L'entreprise
L’aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après avoir aménagé sa situation de travail. Elle est versé à tout employeur au titre de son salarié justifiant de l’obligation d’emploi (article L. 5212-13 du Code du travail) d’une durée de validité d’au moins 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande.
Objectif
L’aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’un justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L. 5212-13 du Code du travail d’une durée de validité d’au moins 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande.
Comment en bénéficier ?
L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que le montant des charges retenues par l'Agefiph atteint 20 % d'un SMIC annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.
La demande doit être déposée :
- par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation Agefiph dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié,
- ou en ligne au moyen du portail de services en ligne RLH : https://services.agefiph.fr
Quel montant ?
Indexée sur le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, l'aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.
Le montant annuel de l'aide, pour un temps plein, est de :
- 550 fois le SMIC horaire pour une décision à taux normal;
- 1095 fois le SMIC horaire pour une décision à taux majoré.
Modalités et contenus
Aide forfaitaire à taux normal ou majoré en fonction des droits RLH accordés. Le montant de l'aide est versée au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois. Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour une durée de 3 ans sauf cas particuliers (ex. : CDD : durée du CDD, bénéficiaire âgé de plus de 50 ans : jusqu’à la fin de l’activité professionnelle…).
L’aide est renouvelable.
Règles de cumul
L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec les aides spécifiques aux entreprises adaptées versées par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet (exemple : une demande d’aide au tutorat ne sera pas recevable si du tutorat a été valorisé dans la demande de RLH).
Renouvellement
L’aide est renouvelable
