Dépenses déductibles
La loi prévoit la possibilité de déduire de la contribution brute certaines dépense qui contribuant directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée.
1) Catégories de dépenses déductibles
Il existe 6 catégories de dépenses déductibles, dont 3 temporaires :
- 2 catégories de 2020 jusqu’au 31/12/2024 (soit la Doeth 2024 à déclarer en mai 2025)
- 1 catégorie jusqu’au 31/12/2029 (soit la Doeth 2029 à déclarer en mai 2030).
Trois dépenses déductibles sont « permanentes » (détaillées dans le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019) :
· réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
· maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes
· prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Trois autres dépenses déductibles sont provisoires :
-2 catégories jusqu’au 31 décembre 2024 (de 2020 jusqu’au 31/12/2024, soit la Doeth 2024 à déclarer en mai 2025) :
· participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise
· actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
-1 catégorie jusqu’au 31 décembre 2029 (soit la Doeth 2029 à déclarer en mai 2030) :
· partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.
Le « partenariat » est une dépense déductible provisoire avec des conditions différentes selon les années :
=> Doeth 2020 à 2024 (à déclarer en mai 2021 à 2025).
Le partenariat doit constituer un échange d’actions concrètes et non un simple versement financier ou un acte de mécénat.
=> Doeth 2025 à 2029 (à déclarer en mai 2026 à 2030). Cette dépense déductible devait disparaitre après le 31 décembre 2024. Le Décret n° 2025-1294 la prolonge en ajoutant des règles supplémentaires :
-Condition : l’employeur doit justifier, au titre de l’année de référence, de la conclusion d’au moins un des contrats suivants avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
o Contrat de travail à durée indéterminée ;
o Contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ;
o Contrat d’apprentissage ;
o Contrat de professionnalisation ;
o Convention de stage d’au moins 6 mois.
-Modalités - les associations ou organismes partenaires doivent :
o Transmettre à l’employeur, au plus tard le 15 mars N+1, la liste des personnes bénéficiaires concernées.
o Elles doivent également adresser avant le 30 juin N+1 au ministre chargé de l’emploi un bilan de l’impact des partenariats conclus en N
2)Déclaration en DSN :
Doit être déclaré, par catégorie, le montant HT, non plafonné
3) Modalité de déduction :
Plafond : le total HT de ces factures est déductible de la contribution brute, dans la limite d’un plafond de 10 % de la contribution brute.
Date d’acquittement : pour appliquer la déduction il faut que la facture soit payée l’année au titre de laquelle la déclaration est faite.
Attention : une même action ne peut être imputée qu’une seule fois.
Par exemple, une action de sensibilisation réalisée par une EA ou un ESAT ou TIH ou EPS ne peut pas être déduite :
· au titre de la déduction « sous-traitance », et
· au titre de la déduction « dépenses déductibles » – rubrique « sensibilisation ».
L’entreprise doit choisir la catégorie d’imputation.
Le reste à charge pour l'employeur d’une dépense dans le cadre d'une aide à l’adaptation des situations de travail (aide financière de l’Agefiph ou d’autres organismes-sécurité sociale, MDPH, mutuelle…) peut être valorisé au titre de dépenses déductibles dans le cadre d'un maintien ou d'une reconversion professionnelle.
Attention, la reconversion professionnelle doit être interne : une action de maintien dans l'emploi. La reconversion externe implique, quant à elle, une action d'insertion et ne peut pas faire l'objet d'une dépense déductible.
Oui, le plafond de la déduction liée aux dépenses déductibles est fixé à 10% du montant de la contribution brute.
Pour rappel, l'entreprise doit déclarer le montant HT des dépenses déductibles non plafonné et elle doit déduire le montant H.T. du total de ses dépenses déductibles, dans la limite de 10% du montant de la contribution brute.
Pour appliquer la déduction, il faut que la facture soit payée l’année au titre de laquelle la déclaration est faite : pour une Doeth année N, une facture concernant N doit être réglée avant le 31 décembre N. Si le paiement s’effectue en N+1, alors la déduction est possible sur la contribution au titre de N+1 (déclaration en mai N+2)
Exemples :
- Facture reçue en N et paiement en N : déduction au titre de la Doeth N (à déclarer en mai N+1)
- Facture reçue en N et paiement en N+1 : déduction au titre de la Doeth N+1 (à déclarer en mai N+2)
Une même action ne peut être imputée qu’une seule fois.
Par exemple, une action de sensibilisation réalisée par une EA ou un ESAT ne peut pas être déduite à la fois :
-au titre de la déduction « sous-traitance », et
-au titre de la déduction « dépenses déductibles » – rubrique « sensibilisation ».
L’entreprise doit choisir la catégorie d’imputation.
Dans le cadre du maintien, les dépenses relatives à la prise en charge de rémunération ou de complément de rémunération ne sont pas imputables au titre des dépenses déductibles.
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Les dépenses relatives au déploiement de moyens compensatoires au handicap en lien avec l’exécution du travail peuvent être valorisées au titre des dépenses déductibles et ce, pour la partie non-prise en charge par d’autres organismes (Agefiph, organismes de Sécurité sociale, MDPH…).
A titre d’exemple, sont concernés le surcoût lié à l’achat d’une prothèse auditive, ou le coût d’une aide à la communication (interprétariat en langue des signes).
Attention, les dépenses relatives à la prise en charge de rémunération ou de complément de rémunération ne sont en revanche pas imputables au titre des dépenses déductibles.
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Cette dépense n’est plus considérée comme déductible.
La mise en place de moyens de transports adaptés dans le cadre de déplacements professionnels ne peut plus être pris en compte dans le cadre des dépenses déductibles, sauf s'il s'agit de mesures indispensables au maintien en emploi d'un salarié handicapé.
Néanmoins, l'entreprise peut orienter son salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi vers l'Agefiph afin de mobiliser l'aide aux déplacements. Dans le cadre d'un recrutement, l'employeur peut solliciter l'Agefiph.
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Le versement de la taxe d’apprentissage à un centre de formation d’apprentis ne peut être valorisé dans les dépenses déductibles car il s’agit d’une obligation légale.
Le job coaching est une prestation d'accompagnement.
Les prestations d'accompagnement s'adressent aux bénéficiaires ainsi qu'au collectif de travail ou aux managers, dans le cadre d'un recrutement ou d'un maintien en emploi. Ces prestations délivrées par des associations ou organismes externes à l'entreprise sont déductibles dans le cadre de la dépenses déductibles n°3 « prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par
d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ».
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Le bilan de compétences entre dans les dispositifs de droit commun (CPF, CEP, plan de formation). Dans ce contexte, il ne peut être considéré comme une dépense déductible.
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L'intervention d'un ergonome par un organisme externe, peut être considérée comme une dépense déductible dans le cadre d'un maintien ou d'une reconversion professionnelle à condition que cette dépense de l'employeur n'entre pas dans son obligation légale d'aménagement.
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Dans le cadre de leur DOETH, les entreprises qui relèvent d'un accord agréé doivent :
· déclarer en DSN le montant relatif aux dépenses déductibles
· ne pas les déduire: bien que déclarées, les dépenses déductibles ne sont pas déduites du calcul de la contribution OETH pour une entreprise sous accord agréé.
Calcul de la contribution : l’entreprise sous accord doit calculer sa contribution brute, puis sa contribution nette en déduisant les montants liés aux ECAP et à la sous-traitance (exclusion de la déduction correspondant aux dépenses déductibles), puis, pour les années de 2020 à 2024, appliquer l’écrêtement si elle est concernée.
La contribution réelle due de l’entreprise sous accord agréé doit être déclarée à 0 €.
Le budget de l’accord : le montant du financement par l’employeur du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution qui aurait été due au titre de l’année, à l’exclusion de la déduction correspondant aux dépenses déductibles.
Le calcul du montant minimum du budget de l’accord est donc le suivant
· calculer la contribution brute sur la durée de l’accord,
· puis déduire les « ECAP » et la « sous-traitance »
· appliquer l’écrêtement, si concerné pour les doeth au titre de 2020 à 2024
Ce budget est révisé chaque année sur la base de la contribution théorique qui aurait dû être versée l’année précédente, toujours hors dépenses déductibles.
Exemple :
En 2025, le montant de la contribution brute avant déductions (065) : 100 000 €
-Déduction ECAP (060) : 1 000 €
-Déduction sous-traitance (061) : 3 000 €
=contribution nette (066) : 96 000 €