Quelles sont vos obligations pour l’emploi des personnes handicapées ?

• Employer 6 % de personnes en situation de handicap 
  Vous employez plus de 20 salariés ? la loi vous oblige à employer des personnes reconnues handicapées dans une proportion de 6 % de votre effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
• S’acquitter du versement d’une contribution financière à l’Agefiph
  A défaut de remplir cette obligation d’emploi, vous devez verser une contribution financière annuelle dont le recouvrement est assuré par les Urssaf et les caisses de la MSA.
• Réaliser annuellement une déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 
  Cette obligation s’applique à tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs. 
  Elle est réalisée en mai dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN) et permet de calculer le montant de la contribution à verser pour les entreprises qui y sont assujetties. 
  Lire le conseil "Comment remplir sa déclaration ?"
  Accéder au simulateur DOETH de l'Agefiph

Au-delà de l’obligation d’emploi, la loi vous invite à :

• assurer l’égalité de traitement et la non-discrimination : les personnes en situation de handicap doivent bénéficier du même traitement que tout autre salarié, au moment du recrutement et tout au long de leur évolution professionnelle. Employeur, vous devez ainsi prendre toutes les mesures d’aménagement de l’environnement professionnel à la situation de handicap de la personne.
• désigner un référent handicap : vous êtes un employeur de plus de 250 salariés ? vous avez l’obligation de désigner un référent handicap qui sera en charge de votre politique handicap. Cette obligation s’applique à une même entreprise et aux différents sites correspondant à ces effectifs.