DOETH 2026 : ce qui change pour votre déclaration
Le 5 et le 15 mai 2026, vous devez effectuer en DSN votre Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) correspondant à l'année 2025. Pour le calcul du montant de votre contribution annuelle 2025, deux nouveautés : l'écrêtement ne s'applique plus et les règles de déduction des dépenses ont évolué.
Fin de l'écrêtement depuis le 1er janvier 2025
L’écrêtement a pris fin et ne pourra pas être utilisé dans votre DOETH à effectuer en mai 2026. L’écrêtement est une mesure transitoire de 5 ans, appliquée de 2020 à 2024, permettant un abattement sur le montant de la contribution OETH.
Vous devez désormais calculer et déclarer le montant net de contribution sans écrêtement.
Evolution des dépenses déductibles
Pour votre DOETH correspondant à l'année 2025 que vous déclarez en mai 2026, vous disposez de quatre dépenses déductibles qui concernent :
- des diagnostics et des travaux d'accessibilité de locaux,
- le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle,
- les prestations d’accompagnement des bénéficiaires et des actions de sensibilisation,
- le partenariat avec des associations ou des organismes de formation, d'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat. Cette dépense devait disparaitre en 2025 mais le Décret n° 2025-1294 de décembre 2025 la prolonge et en précise les conditions :
- L’employeur doit avoir conclu, au titre de l’année N, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi (CDI, CDD d'au moins 6 mois, apprentissage, professionnalisation, stage d'au moins 6 mois).
- Les associations partenaires doivent transmettre :
- à l'entreprise, la liste des bénéficiaires, avant le 15 mars N+1,
- au ministère, un bilan avant le 30 juin N+1.
Les textes réglementaires
L'article D. 5212-23 du code du travail définit 3 dépenses déductibles,
Le Décret n° 2020-1350 ajoute 3 dépenses déductibles supplémentaires provisoires jusqu’au 31/12/2024,
Le Décret n° 2025-1294 prolonge et conditionne le partenariat.
Calcul de votre contribution OETH nette
Pour obtenir votre contribution nette à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), vous pouvez déduire du montant brut :
- le montant des ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières),
- le montant de la sous - traitance,
- le montant des 4 dépenses déductibles.
