DOETH 2026 : ce qui change pour votre déclaration
Entre le 5 et le 15 mai, vous devez effectuer en DSN votre Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) correspondant à l'année 2025. Pour le calcul du montant de votre contribution annuelle pour l'obligation d'emploi 2025, deux nouveautés : les règles de déduction des dépenses ont évolué, l'écrêtement ne s'applique plus.
Evolutions des dépenses déductibles
Pour votre DOETH correspondant à l'année 2025 que vous déclarez en mai 2026, vous disposez de quatre dépenses déductibles qui concernent :
- des diagnostics et de travaux pour rendre les locaux accessibles,
- le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle,
- les prestations d’accompagnement des bénéficiaires et des actions de sensibilisation,
- le partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.
Cette quatrième dépense devait disparaitre en 2025 mais le Décret n° 2025-1294 de décembre 2025 la prolonge et en précise les conditions :
- L’employeur doit avoir conclu, au titre de l’année N, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi (CDI, CDD ≥ 6 mois, apprentissage, professionnalisation, stage ≥ 6 mois).
- Les associations partenaires doivent transmettre :
- à l'entreprise, la liste des bénéficiaires, avant le 15 mars N+1
- au ministère, un bilan avant le 30 juin N+1.
Calcul de votre contribution OETH nette
Pour obtenir votre contribution nette à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), vous pouvez déduire du montant brut :
- le montant des ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières)
- le montant de la sous - traitance,
- le montant des 4 dépenses déductibles.
Les textes réglementaires
L'article D. 5212-23 du code du travail définit 3 dépenses déductibles
Le Décret n° 2020-1350 ajoute 3 dépenses déductibles supplémentaires provisoires jusqu’au 31/12/2024
Le Décret n° 2025-1294 prolonge et conditionne le partenariat
Fin de l'écrêtement depuis le 1er janvier 2025
L’écrêtement a pris fin et ne pourra pas être utilisé dans votre DOETH à effectuer en mai 2026. L’écrêtement est une mesure transitoire de 5 ans, appliquée de 2020 à 2024, permettant un abattement sur le montant de la contribution OETH. Vous devez désormais calculer et déclarer le montant de contribution nette après déductions et sans écrêtement.
Ce montant correspond à la contribution brute diminuée des déductions (ECAP, sous-traitance, dépenses déductibles).
