Aide aux déplacements en compensation du handicap
L'essentiel
La personne handicapée
Cette aide vous est accordée pour régler vos frais de déplacements liés à votre handicap pour vos trajets domicile / lieu de travail : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté… Vous devez adresser une demande à votre délégation régionale Agefiph.
Son montant maximum est de 12 000 €/an.
L'entreprise
Cette aide permet de financer les frais de déplacement engagés par la personne pour ses trajets domicile / lieu de travail : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté… C’est à la personne handicapée d’en faire la demande à sa délégation régionale Agefiph.
Son montant maximum est de 12 000 €/an.
Objectif
L’aide a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne handicapée
Comment en bénéficier ?
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressée à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
Déposer ou compléter une demande d'aide
Quel montant ?
Le montant maximum de l’aide est de 12 000 €/an.
Modalités et contenus
L’aide est accordée pour prendre en charge les surcoûts pour les déplacements en lien avec le handicap et compte tenu :
- de besoins liés à un problème durable de mobilité,
- de besoins temporaires liés à un contexte médical et au regard du contexte sanitaire.
Le financement attribué au titre des besoins liés à un problème durable de mobilité peut porter sur : des équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté. Le financement attribué au titre des besoins temporaires liés à un contexte médical est destiné à prendre en charge des moyens de déplacement type taxi, VTC voir des indemnités kilométriques pour un aidant (sur la base du barème fiscal classique). Elle ne peut pas être utilisée pour l’achat de moyens de déplacement personnels (véhicule, vélo, scooter).
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
Renouvellement
Pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi.
Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.
Eléments à joindre au dossier de demande d’intervention
- Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso ;
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
- Un exposé du projet ;
- Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle ;
- Les justificatifs des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs de droit commun ;
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention.
Pour l'aménagement du véhicule :
- Le devis des aménagements du véhicule envisagé ;
- La copie recto-verso de la carte grise du véhicule.
Pour les frais de déplacements :
- Le devis daté et détaillé établi par le prestataire mentionnant le nombre de trajets prévus (avec les dates correspondantes), leur montant unitaire et le coût total.
Pour l’aide attribuée au titre des besoins liés à un problème durable de mobilité :
- Les justificatifs des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs de droit commun
Pour l’aide attribuée au titre des besoins temporaires liés à un contexte médical :
- Un avis médical.
