Aide aux déplacements en compensation du handicap
L'essentiel
La personne handicapée
Cette aide vous est accordée pour régler vos frais de déplacements liés à votre handicap pour rechercher un emploi, exercer ou conserver votre activité. Selon la situation, il peut s'agir, par exemple d'adaptation de véhicule, de frais de taxi, d'indemnités kilométriques. Son montant maximum est de 12 000 €/an.
L'entreprise
Cette aide finance les frais d'une personne liés à ses difficultés de déplacement du fait de son handicap, dans le cadre d'un parcours professionnel ou vers l'emploi. C’est à la personne handicapée d’en faire la demande. Son montant maximum est de 12 000 €/an.
Quel est l'objectif de l'aide ?
L’aide a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne en situation de handicap ayant des difficultés à se déplacer.
Lire le conseil pratique : Qu'est-ce que l'offre de l'Agefiph ?
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne en situation de handicap engagée dans un parcours professionnel ou un parcours vers l’emploi.
Comment en bénéficier ?
La personne en situation de handicap peut déposer sa demande en ligne sur le site internet de l'Agefiph.
Lire le conseil pratique : Personne handicapée, comment déposer une demande d'aide à l'Agefiph ?
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant maximum de l’aide est de 12 000 € par an.
Dans quelle situation bénéficier de l'aide ?
L’aide est destinée à prendre en charge les dépenses de déplacements en lien avec le handicap et compte tenu :
- de besoins liés à un problème durable de mobilité,
- de besoins temporaires liés à un contexte médical et au regard du contexte sanitaire.
Le financement attribué au titre des besoins liés à un problème durable de mobilité peut porter sur : des équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l'aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté, frais kilométriques pour un aidant (sur la base du barème fiscal kilométrique).
Le financement attribué au titre des besoins temporaires liés à un contexte médical est destiné à prendre en charge des moyens de déplacement type taxi, VTC voire des indemnités kilométriques pour un aidant (sur la base du barème fiscal classique).
Elle ne peut pas être utilisée pour l’achat de moyens de déplacement personnels (véhicule, vélo, scooter).
L'aide est accordée sur la base d'un exposé établissant le lien entre la demande en compensation du handicap et le contexte professionnel.
Quel cumul de cette aide avec d'autres financements ?
L’aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) et les autres aides de l’Agefiph.
L'aide peut-elle être renouvelée ?
Pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne : la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi.
Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement du véhicule du fait de sa destruction, de sa vétusté.
Quels éléments transmettre pour faire une demande d'aide ?
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
- Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle ;
- Un relevé d'identité bancaire de la personnes qui fait la demande.
Pour l'aménagement du véhicule :
- Le devis des aménagements du véhicule envisagé ou une facture détaillée et datée de moins de 6 mois par rapport à la date de dépôt de la demande ;
- La copie recto-verso de la carte grise du véhicule.
Pour les frais de déplacements :
- Le devis daté et détaillé établi par le prestataire mentionnant le nombre de trajets prévus (avec les dates correspondantes), leur montant unitaire et le coût total ou une facture détaillée et datée de moins de 6 mois par rapport à la date de dépôt de la demande ;
Pour l’aide attribuée au titre des besoins liés à un problème durable de mobilité :
- Les justificatifs des autres financements prévus ou obtenus par France Travail, la mission locale ..;
Pour l’aide attribuée au titre des besoins temporaires liés à un contexte médical :
- Un avis médical.
Au moment de la création du compte en ligne, il vous sera demandé :
- Votre justificatif d'identité en cours (carte d'identité, passeport, titre de séjour...).
En fonction des situations particulières :
- Un mandat d'intermédiation
- Une procuration de versement à un tiers
- Un justificatif de la qualité de représentant légal.
L'Agefiph se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire nécessaire à la bonne compréhension du dossier et l'instruction de la demande.
