Aide et Service

Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage

L'essentiel

La personne Handicapée

L'aide soutient les entreprises qui souhaitent poursuivre les contrats d'apprentissage des personnes handicapées suite à la crise du COVID-19 

L'aide a pour objectif de soutenir l'employeur et maintenir le contrat d'apprentissage, dans un contexte économique fortement éprouvé par la crise sanitaire liée au COVID-19.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 DU Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dont le contrat d’apprentissage est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà
du 31 août 2020.

Quel montant ?

L'aide financière forfaitaire s'apprécie en fonction de l'âge de l'apprenti ;

• 1 500 € pour un apprenti âgé de moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;
• 2 000 € pour un apprenti âgé de plus de 21 et jusqu'à 35 ans ;
• 2 500 € pour un apprenti âgé de plus de 35 ans.

Modalités et contenu

Le contrat en alternance est en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuit au-delà du 31 août 2020.
L'aide est mobilisable par un employeur qui aurait bénéficié ou non de l'aide initiale.

Règles de cumul

Elle est cumulable avec l'aide au contrat d'apprentissage non majorée.

Renouvellement

L'aide est temporaire et non renouvelable.

Éléments à transmettre à la demande

  • Le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé ;
  • Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
  • Une attestation d'emploi datant de moins d'un mois certifiant que le salarié est toujours présent ;
  • Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
  • Si l'employeur n'a pas bénéficié de l'aide au contrat d'apprentissage initiale, la copie du Cerfa.

Éléments à transmettre à la demande

  • Aucune pièce n'est requise pour le paiement.;
Publié le 7 août 2020