Aide et Service

Aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée

L'essentiel

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance.

Quel montant ?

L’aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat.

Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

Modalités et contenus

L’aide est ouverte pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 28 février 2021.

Règles de cumul

Elle est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de l'Etat.

Renouvellement

L'aide est temporaire et non renouvelable. 

Eléments à transmettre pour la demande

  • Le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé ;
  • Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
  • Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou la demande en cours ;
  • La copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé ;
  • Une attestation d’emploi datant de moins d’un mois.

Éléments à transmettre pour le versement de l'aide

  • Une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l’entreprise.

Échéancier

Une ou plusieurs échéances de paiement en fonction de la durée du contrat :

  • Echéance 1 : en début de contrat, à la date de décision.
  • Échéance 2 : au 13ème mois, une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l'entreprise. 
Publié le 23 septembre 2020