Aide et Service

Aide majorée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée

L'essentiel

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation.

Déposer ou compléter une demande d'aide

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dès lors que le contrat est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

 

Quel montant ?

L’aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat.

Le montant maximum de l’aide est de 5 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

Modalités et contenus

L’aide est ouverte pour les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021.

Ces aides bénéficient pour le dépôt de la demande d'une tolérance de 3 mois maximum après la date d'embauche.

 

Règles de cumul

Elle est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et l'aide exceptionnelle de l'Etat.

Renouvellement

L'aide est temporaire et non renouvelable.

Éléments à transmettre à la demande

  • Le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé ;
  • Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
  • Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou la demande en cours ;
  • La copie du contrat de professionnalisation (Cerfa) signé ;
  • Une attestation d’emploi datant de moins d’un mois.

Éléments à transmettre pour le versement de l'aide

  • Une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l’entreprise.

Échéancier

Une ou plusieurs échéances de paiement en fonction de la durée du contrat par exemple :

  • Echéance 1 : en début de contrat, à la date de décision.
  • Échéance 2 : Au 13ème mois, une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l’entreprise.
Publié le 23 septembre 2020