Comment effectuer votre déclaration Agefiph annuelle ?

Chaque année, les établissements de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui indique l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de cette déclaration qu’est calculée une éventuelle contribution Agefiph.

Toutes les entreprises du secteur privé dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi. Tous les ans, elles doivent donc remplir la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

A noter : Lorsque l’établissement est nouvellement créé ou lorsque son effectif vient d’atteindre ou de dépasser 20 salariés, elle dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi. Elle doit néanmoins remplir chaque année la DOETH. 
Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement).

Chaque salarié bénéficiaire est valorisé dans la DOETH sur la base de trois facteurs :

  • La valeur résultant du temps de travail qui vaut 0,5 si le salarié est à temps partiel avec un taux inférieur à 50% sinon 1.
  • La valeur résultant de la période de présence dans l’année.
  • La valeur de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Attention, les salariés handicapés se sont pas comptabilisés dans les cas suivants :

  • Un salarié à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% est comptabilisé pour 0,5.
  • Un salarié qui n’a pas été présent toute l’année est comptabilisé au prorata du temps passé. 
  • Un salarié dont le titre de bénéficiaire de la loi n’a pas été valide toute l’année est comptabilisé au prorata de la durée de la validité de son titre. A noter : si la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire est valable au 31 décembre ou à la date de départ du bénéficiaire, sa validité est de 1.

Attention, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu et qui ne donnent pas lieu à une rémunération à la charge de l’employeur ne sont pas comptabilisées. A contrario, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu mais qui donnent lieu au maintien du salaire par l’employeur sont comptabilisées (hors versements CPAM ou prévoyance). Le temps de présence pour la durée de la suspension est proportionnel au pourcentage du salaire versé par l’employeur. Le maintien du salaire par un organisme de prévoyance (auquel l’employeur a versé des cotisations à cette fin) ne peut être considéré comme un coût supporté directement par l’entreprise.

Stage : quel impact sur votre obligation d’emploi ? 
L’accueil de stagiaires handicapés peut être pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
Vous pouvez convertir l’équivalent de chaque stage en unités bénéficiaires en utilisant la formule suivante : 

  • Durée du stage / durée annuelle du travail applicable dans l’établissement.

ESAT : quel impact sur le montant de votre contribution OETH ? 
Un contrat de sous-traitance signé avec un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise adaptée (EA) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) peut être converti en unités bénéficiaires (UB). 
Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :

  • Pour les contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services : 
    • (Prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations - Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente) / (2000 x Taux horaire du Smic en vigueur au 31/12) ; 
  • Pour les contrats de mise à disposition de bénéficiaires par des EA, CDTD ou des ESAT :
    • (Prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations - Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente) / (1600 x Taux horaire du Smic en vigueur au 31/12).

Quand devez-vous envoyer votre DOETH ?

  • Pour la déclaration papier, la date limite d'envoi est le 1er mars 2019 inclus.
  • La télédéclaration est ouverte jusqu'au 1er mars 2019 inclus . Si vous souhaitez modifier votre télédéclaration, vous pouvez le faire jusqu’au 1er mars 2019 inclus sur le site TéléDOETH.

Important : en cas de modification de votre télédéclaration
Nous attirons votre attention sur la nécessaire validation, rubrique par rubrique, de votre télédéclaration rectificative par le bouton « envoyer » en étape « transmission » de la télédéclaration. En l’absence de validation du bouton « envoyer » pour chaque rubrique, l’Agefiph ne pourra récupérer les données de votre télédéclaration.
Au-delà de cette date, il faudra envoyer par courrier à l’Agefiph : votre déclaration initiale rectifiée, tous les justificatifs liés à votre déclaration et un RIB à :

  • AGEFIPH –Département DGDE – Déclarations rectificatives -192 AV A.BRIAND – 92226 BAGNEUX CEDEX

Si vous avez reçu de la part de l’Agefiph un courrier vous invitant à compléter votre déclaration papier, celle-ci complétée doit être retournée à l’adresse suivante : 

  • AGEFIPH DOETH – TSA 50020 – 92226 BAGNEUX CEDEX

Où devez-vous envoyer votre DOETH ?

  • Pour la déclaration papier, la date limite d'envoi est le 1er mars 2019 inclus.
  • La télédéclaration est ouverte jusqu'au 1er mars 2019 inclus . Si vous souhaitez modifier votre télédéclaration, vous pouvez le faire jusqu’au 1er mars 2019 inclus sur le site TéléDOETH.

Important : en cas de modification de votre télédéclaration
Nous attirons votre attention sur la nécessaire validation, rubrique par rubrique, de votre télédéclaration rectificative par le bouton « envoyer » en étape « transmission » de la télédéclaration. En l’absence de validation du bouton « envoyer » pour chaque rubrique, l’Agefiph ne pourra récupérer les données de votre télédéclaration.
Au-delà de cette date, il faudra envoyer par courrier à l’Agefiph : votre déclaration initiale rectifiée, tous les justificatifs liés à votre déclaration et un RIB à :

  • AGEFIPH –Département DGDE – Déclarations rectificatives -192 AV A.BRIAND – 92226 BAGNEUX CEDEX

Si vous avez reçu de la part de l’Agefiph un courrier vous invitant à compléter votre déclaration papier, celle-ci complétée doit être retournée à l’adresse suivante : 

  • AGEFIPH DOETH – TSA 50020 – 92226 BAGNEUX CEDEX

Que risquez-vous si vous ne remplissez pas votre DOETH ?

Si vous ne respectez pas la date limite pour l’envoi de votre DOETH, vous vous exposez à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

De quels documents avez-vous besoin ?

  • La DOETH est le document de référence. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par votre entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance, etc.)

La DOETH et les listes annexes doivent être envoyées à l’adresse suivante :
AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

  • La liste nominative des salariés bénéficiaires est à joindre à la déclaration : il s’agit de la liste des salariés reconnus handicapés au sein de votre entreprise.
  • La liste nominative des stagiaires handicapés accueillis par l'établissement
  • La liste des contrats conclus par l'établissement avec les ESAT, EA ou CDTD
  • La liste des dépenses déductibles engagées par l'établissement est à joindre à votre déclaration.

Les documents suivants peuvent vous aider à remplir votre DOETH

  • Document d'aide aux dépenses déductibles
  • Notice explicative et guide d'aide au remplissage de la DOETH
  • Nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles.
  • La liste des pièces justificatives à conserver
  • Le courrier d'accompagnement du Ministère du Travail 

En 2020, la loi change. Anticipons ensemble.

Télécharger les formulaires CERFA DOETH des années 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012

Publié le 22 février 2019