Tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Attention : Vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées ont évolué depuis le 1er janvier 2020. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes concerné !

Qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Depuis 1987 et jusqu'au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (Doeth). 

A compter du 1er janvier 2020, les règles ont changé :

  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient. 
  • Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Vous êtes concerné ? Vous disposez de cinq solutions pour répondre à cette obligation :

  • Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées
  • Sous-traiter auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant
  • Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise
  • Verser une contribution financière.

Comment effectuer votre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Depuis le 1er janvier 2020 :

  • La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la DSN et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
  • La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire, selon votre régime, par l’URSSAF ou la Caisse de la MSA.

Simuler le montant de votre contribution financière

A l'aide du simulateur :

  • Estimez le montant de votre contribution financière. 
  • Bénéficiez de conseils personnalisés pour agir.

Une question sur votre obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Textes règlementaires et documents de référence relatifs à l'OETH

Rectifiez vos déclarations antérieures à 2020

Dans le cadre de la gestion de votre déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), vous souhaitez rectifier une déclaration antérieure à 2020 ?

Besoin d'aide ?

Nous vous invitons à contacter l’Agefiph pour :

  • Vos demandes concernant votre déclaration et votre contribution pour les années jusqu'à 2019.
  • Le conseil et l’accompagnement pour inclure le handicap dans vos procédures en matière de ressources humaines et développer des projets en faveur des personnes en situation de handicap.

Les Urssaf, CGSS et les caisses de MSA pour :

  • Les modalités de déclaration des statuts de travailleur handicapé et de l’OETH à partir de 2020.
  • Le calcul des effectifs.
  • Les modalités de déclaration annuelle de l’OETH.
  • Le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Publié le 08 octobre 2019