Tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Depuis 1987 et jusqu'au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (Doeth). 

A compter du 1er janvier 2020, les règles ont changé :

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient. 
• Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon les 3 modalités suivantes :

• L’emploi de travailleurs handicapés, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel.
• La signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapes pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
• Le versement d'une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant.

Depuis le 1er janvier 2020 :

• La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la DSN et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
• La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire, selon votre régime, par l’URSSAF ou la Caisse de la MSA.

A l'aide du simulateur :

• Estimez le montant de votre contribution financière. 
• Bénéficiez de conseils personnalisés pour agir.

Choisissez votre thématique : 

• DOETH
• Effectifs
• Déductions
• Contributions
• Accords agrées
• OETH avant 2020
• Référent handicap

Dans le cadre de la gestion de votre déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), vous souhaitez rectifier une déclaration antérieure à 2020 ?

Nous vous invitons à contacter l’Agefiph pour :

• Vos demandes concernant votre déclaration et votre contribution pour les années jusqu'à 2019.
• Le conseil et l’accompagnement pour inclure le handicap dans vos procédures en matière de ressources humaines et développer des projets en faveur des personnes en situation de handicap.

Les Urssaf, CGSS et les caisses de MSA pour :

• Les modalités de déclaration des statuts de travailleur handicapé et de l’OETH à partir de 2020.
• Le calcul des effectifs.
• Les modalités de déclaration annuelle de l’OETH.
• Le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

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