Les étapes clés de votre déclaration (DOETH)

Faites le point des étapes clés de votre déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Chaque mois Vous déclarez en DSN les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) que vous employez.
De janvier à mars 

Vous rassemblez : 
> les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA, ESAT et TIH 

> les attestations des ETT, EATT et des groupements d’employeurs

> l’URSSAF ou la Caisse de la MSA vous transmet avant le 15 mars :

- Votre effectif moyen d’assujettissement
- Votre effectif de personnes handicapées à employer
- Votre effectif des bénéficiaires employés l’année précédente
- Votre effectif relevant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP).

Mai

 >Vous effectuez votre déclaration annuelle en DSN d’avril (exigible le 05 ou 15 mai) sur un seul établissement de l’entreprise

> Si votre taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%, vous payez une contribution financière.

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Thématique
S'informer et répondre à l'obligation d'emploi
Publié le 22 février 2019