ECAP

Les Emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) ouvrent droit à une déduction à appliquer sur le montant de la contribution brute.
Conformément à l’article L. 5212 9 du Code du travail, le montant de cette déduction est égal au produit :
•    du nombre de salariés occupant un Emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap),
•    par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance (SMIC) brut.

Formule: EMA ECAP X 17 X SMIC Horaire

Rappels :
 -Liste des Ecap : les 36 catégories d’emplois reconnus comme exigeant des conditions d’aptitude particulières sont limitativement énumérées à l’article D. 5212 25 du Code du travail (voir partie Effectif). 
 - Effectif moyen annuel Ecap (EMA Ecap) : l’Effectif moyen annuel Ecap de l’année N  est calculé et communiqué à l’entreprise par les Urssaf, CGSS et MSA, avant le 15 mars de N+1, sur la base des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 dans de la rubrique :
« S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) »,  « Code complément PCS-ESE – S21.G00.40.005 ».
 

Une fois le montant de la déduction Ecap calculé, celui ci doit être déclaré en DSN dans le cadre de la déclaration annuelle DOETH.

Modalités de déclaration en DSN de la déduction liée aux ECAP :
La déclaration s’effectue dans le bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 », 
en renseignant la valeur « 060 – Déduction ECAP » dans la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » et le montant en euros, dans la rubrique « Valeur – S21.G00.82.001 ».

Rappels :
 - Liste des ECAP : les 36 catégories d’emplois reconnus comme exigeant des conditions d’aptitude particulières sont limitativement énumérées à l’article D. 5212 25 du Code du travail (voir partie Effectif). 
 - Effectif moyen annuel Ecap (EMA Ecap) : l’Effectif moyen annuel Ecap de l’année N  est calculé et communiqué à l’entreprise par les Urssaf, CGSS et MSA, avant le 15 mars de N+1, sur la base des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 dans de la rubrique :
« S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) »,  « Code complément PCS-ESE – S21.G00.40.005 ».
 

Les Ecap ne viennent pas en déduction de l’effectif d’assujettissement Oeth.  
Après calcul de la contribution brute à partir de l’intégralité de l’EMA d’assujettissement OETH, les Ecap ouvrent droit à une déduction financière.
 

Non, les Emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (Ecap) ne dispensent pas l’entreprise de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de sa Déclaration annuelle.  
Les Ecap n’ont aucun impact sur l’effectif d’assujettissement ou le taux d’emploi.
La présence d’emplois Ecap :
•    n’a pas d’effet sur le calcul de l’effectif OETH, ni sur le nombre de bénéficiaires manquants ;
•    ne constitue pas une modalité de réponse à l’obligation d’emploi.
En revanche, les Ecap ouvrent droit à une déduction financière, appliquée :
•    uniquement sur la contribution brute,
•    après le calcul de cette dernière, au moment des déductions pour définir le montant de  la contribution nette
Autrement dit, les Ecap ne réduisent pas l’obligation, mais permettent, le cas échéant, de réduire le montant de la contribution à payer, sans jamais l’annuler automatiquement.
L’entreprise doit effectuer sa déclaration DOETH annuelle en DSN et également payer sa contribution si elle est redevable après calcul.
 

Pour bénéficier de la déduction liée aux emplois Ecap, l’entreprise doit :
1.    Employer des salariés occupant des emplois figurant sur la liste des Ecap ;
2.    Déclarer ces emplois dans la DSN mensuelle, pour chaque salarié concerné, afin qu’ils soient identifiés comme Ecap lors du calcul des EMA par votre Caisse ;
3.    Déclarer le montant lié à la déduction Ecap dans la DSN annuelle de la DOETH, sur la base de la formule : nombre d’EMA ECAP × 17 × SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l’année concernée.

La DSN n’est pas un outil de calcul : elle permet uniquement de déclarer les éléments nécessaires au calcul de la contribution. Il incombe à l’entreprise d’appliquer la déduction Ecap après le calcul de la contribution brute, et sous réserve du respect des règles déclaratives.