Entreprises : pensez à la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Votre entreprise a déjà effectué des aménagements de poste pour compenser le handicap d’un salarié, mais les conséquences financières du handicap de la personne sur son poste de travail restent conséquentes ? L’Agefiph vous propose de faire une demande de Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Un moyen de financer des adaptations supplémentaires et de favoriser le maintien dans l’emploi.
Pourquoi faire une demande de Reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Vous avez déjà mis en place l’ensemble des aménagements pour compenser les conséquences du handicap sur la situation de travail de l’un de vos salariés, mais vous devez faire face à des charges complémentaires ? Pour vous aider à les financer, vous pouvez faire une demande de Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
L’aide à la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est gérée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et fait partie des dispositifs d’aide au maintien dans l’emploi de son offre de services et d’aides financières.
L’objectif de la RLH est de compenser financièrement les charges supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste, après la mise en place de l’aménagement optimal de celui-ci. Ces charges peuvent être liées à une baisse avérée de la productivité, à la nécessité de faire appel à une aide extérieure, à la mise en œuvre d’un tutorat ou d’autres surcoûts générés par le handicap.
Bon à savoir : la notion de lourdeur du handicap a été introduite dans la loi handicap du 11 février 2005. Le dispositif de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) et son corollaire, l’Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH), inscrits dans la loi, sont un véritable levier de maintien dans et en emploi.
Quel est le montant de l’aide liée à la RLH ?
La RLH est une décision de nature administrative qui ouvre des droits permettant l’attribution d’une aide financière à l’entreprise, dont le montant annuel (sur la base d’un temps plein) correspond à :
- 550 fois le smic horaire pour une décision à taux normal ;
- 1095 fois le smic horaire pour une décision à taux majoré.
Le taux normal ou majoré est déterminé par l’Agefiph lors de l’instruction de la demande suivant les règles en vigueur.
Qui peut bénéficier de la Reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Les personnes concernées (pour qui la RLH est demandée) sont les bénéficiaires de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) au titre de l’article L5212-13 du Code du travail salariés ou exerçant une activité non salariée (travailleurs non-salariés) du secteur privé.
Pour attribuer cette décision, l’Agefiph s’appuie sur les informations déclarées dans la demande de RLH. Parmi elles, la description des tâches assurées par la personne concernée et les difficultés rencontrées dans leur réalisation du fait du handicap, ainsi que l’explication et la justification des charges supportées par l’entreprise liées :
- à une moindre productivité de la personne (perte de productivité ou aide d’un tiers) ;
- à la nécessité d’un accompagnement professionnel renforcé (tutorat) ;
- aux dépenses supportées en compensation du handicap sous-traitées par un prestataire.
Chaque trimestre, l’employeur (ou le travailleur non salarié) doit déclarer le nombre d’heures accomplies par son salarié, ou par lui-même si le travailleur est non salarié. L’aide est ensuite versée par l’Agefiph.
Comment faire une demande de RLH ?
Pour faire une demande de RLH, remplissez la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap adaptée à votre situation :
Vous pouvez déposer votre demande directement en ligne ou l’adresser par pli recommandé avec accusé de réception à la délégation régionale Agefiph dont dépend votre établissement.