Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Selon votre situation, la base de calcul est :

• 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus ;
• 1500 fois le Smic horaire si pendant 4 années consécutives vous n’avez employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou vous n’avez pas conclu de contrats de sous-traitance pour un montant minimum (*) ou vous n’avez pas conclu d’accord agréé.

(*) pour les entreprises ayant eu recours uniquement à la sous-traitance avec les ESAT, entreprise adaptées ou TIH : « le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l’article L5210-10-1 duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut ».

Ces déductions réduisant le montant brut de votre contribution financière sont :

1. le montant lié aux métiers relevant des « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières » (ECAP). 
   La liste des 36 emplois ECAP est définie dans l'article D.5212-25 du code du travail (lien). Le montant à déduire correspond alors à : 17 x le nombre moyen annuel d’ECAP x Smic horaire (en vigueur au 31/12 de l’année de référence).
2. les « dépenses déductibles »
   Il s'agit de dépenses de l'entreprise pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, comprises de façon large : pour le salarié et le collectif, les dirigeants. Exemples : Les dépenses pour réaliser diagnostics et travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux personnes handicapées ; les dépenses pour compenser la situation de handicap par la mise en œuvre de moyens humains, techniques, organisationnels ; les actions de sensibilisation et de formation des salariés pour favoriser la prise de poste.
   Ces « dépenses déductibles » sont soustraites dans la limite de 10 % de la contribution brute calculée avant déductions.
3. le montant lié au recours à la sous-traitance avec les EA/ESAT et TIH : 
   Il s'agit du recours aux entreprises adaptées (EA), aux ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail), aux Travailleurs indépendants handicapés (TIH) et aux entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est reconnu travailleur handicapé. Ce montant est plafonné. 
   A noter : Pour être pris en compte au titre de la déclaration de l’année N, la facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre de l’année N. Passé cette date, la dépense pourra être prise en compte pour la déclaration de l’année N+1.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Voici quelques contacters d'associations pour vous informer sur le secteur protégé, adapté ou indépendant et sous-traiter tâches et activités : 

• le Réseau Gesat
• h'up
• Handeco
• linklusion, plateforme de sous-traitance handicap
• Unea, Union nationale des entreprises adaptées