Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Depuis 1987, les établissements privés de 20 salariés et plus doivent répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Vous êtes concerné ? Vous disposez de plusieurs solutions pour répondre à cette obligation.

Pour être en conformité avec la loi, 6% de vos effectifs doivent être reconnus handicapés. Pour répondre à cette Obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH), vous disposez de cinq solutions qui peuvent se combiner entre elles : 

  • employer des personnes handicapées,
  • sous-traiter auprès du secteur adapté ou protégé ou auprès de travailleurs indépendants handicapés,
  • accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel,
  • conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement,
  • verser une contribution financière à l’Agefiph.
Attention : la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités de calcul de l’OETH. Des décrets sont attendus pour début 2019. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les documents mis à votre dans le dossier ci dessous ou contacter le référent entreprise de votre délégation régionale Agefiph.

Employer des personnes handicapées

Pour être en conformité avec la loi, l’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir votre obligation. Chaque personne handicapée en poste (CDI, CDD, intérim, stage) est comptabilisée comme une unité bénéficiaire.

Qui sont les personnes handicapées concernées ?

Le Code du travail (article L 323-3) définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. Parmi elles : 

  • les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
  • les titulaires de la carte d’invalidité;
  • les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
  • les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
  • les bénéficiaires mentionnés dans les articles L 394 , L395 et L396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
  • les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Retrouvez toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi dans notre Foire aux questions.

Sous-traiter auprès du secteur protégé ou adapté, ou de travailleurs indépendants

Sous-traiter des prestations ou réaliser des achats auprès du secteur protégé ou adapté permet de répondre jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi.

A qui devez-vous vous adresser ?

Pour sous-traiter certaines de vos activités, vous pouvez vous adresser :

  • Aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux. Ils constituent le secteur dit protégé. Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut de salarié. En 2017, on comptabilisait 1 400 ESAT pour 120 000 travailleurs en situation de handicap. 
  • Aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Les EA et les CDTD appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes handicapées disposant du statut de salarié. En 2017, on comptabilisait plus de 780 entreprises adaptées avec 26 000 salariés en situation de handicap.
  • Aux travailleurs indépendants handicapés, en référence au décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016.

Quel impact sur le montant de votre contribution OETH ? 

Un contrat de sous-traitance signé avec un ESAT, une EA ou un CDTD peut être converti en Unités bénéficiaires (UB). Ces UB sont celles que vous indiquez dans votre déclaration annuelle et qui permettent de calculer le montant de votre contribution à l’Agefiph.

Accueillir des personnes handicapées en stage ou en PMSP

L’intégration de personnes handicapées dans votre entreprise pour un stage ou une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSP) peut être prise en compte à hauteur de 2% maximum de l’effectif d’assujettissement.

Quelles conditions devez-vous réunir ?

Pour que votre entreprise puisse faire valoir l’accueil de personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel au titre de son obligation d’emploi, les conditions suivantes doivent être remplies : 

  • Les personnes doivent être reconnues personnes handicapées.
  • Seuls certains types de stages sont éligibles : 
    • stages de formation professionnelle, 
    • stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi,
    • stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré,
    • stages d’étudiant dans le cadre d’un cursus de formation du second degré,
    • accueil en période d'observation ou de parcours de découverte d'élèves handicapés de moins de 16 ans de l'enseignement général (collège ou lycée).
  • Ces stages doivent faire l’objet du versement de la Prestation de compensation du handicap (PCH), de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
  • Sont également éligibles les Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSP).
  • Les personnes handicapées doivent avoir comptabilisé au moins 35 heures dans l’entreprise, sauf pour les périodes d’observation.

À noter : L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. C’est à vous, employeur, de conserver les pièces justificatives pendant un délai de 5 ans : nous sommes susceptibles de vous les demander à des fins de contrôle.

Quel est le cadre contractuel ?

Comme pour les stagiaires valides, les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’organisme de formation auquel il est rattaché (ou, le cas échéant, l’organisme en charge de l’insertion professionnelle). Les informations doivent être reportées dans la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Les conventions, comme l’ensemble des justificatifs, doivent être conservés par l’entreprise et tenus à disposition de l’Agefiph en cas de contrôle.

Quel impact sur votre obligation d’emploi ? 

L’accueil de stagiaires handicapés peut être pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise et de la durée annuelle du travail applicable dans l’établissement. 
Attention : l’accueil de personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) n’est pas une action permettant de se soustraire à la majoration de la contribution (renvoi vers majoration 1500 SMIC).

Conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Pour répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez conclure un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Celui-ci a pour but la mise en œuvre d’un programme en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Dès lors qu’il est agréé par l’Etat, ce type d’accord exonère votre entreprise du versement de la contribution à l’Agefiph, mais pas de l’obligation d’emploi : vous devez vous engager sur un plan d’action avec des objectifs en lien avec la réponse à l’obligation .

Comment procéder ?

Cet accord vous engage sur la base d’un plan d’action fixant des objectifs en termes de recrutement, d’insertion et de formation, d’adaptation aux mutations technologiques et de maintien dans l’emploi.
Pour être admis au bénéfice de la loi handicap de 2005, l’accord doit être signé au niveau de d’établissement, l’entreprise, de la branche ou du groupe avec les partenaires sociaux et agréé par la DIRECCTE . Il doit comporter a minima un plan d’embauche de personnes handicapées et au moins deux des trois mesures suivantes :

  • un plan d’insertion et de formation,
  • un plan d’adaptation aux mutations technologiques,
  • un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
  •  Quel impact sur votre contribution Agefiph ? 

Quel impact sur votre contribution Agefiph?

Dès lors qu’il est conforme à la législation et validé par la DIRECCTE, l’accord sur l’emploi des personnes handicapées vous exonère du versement de la contribution à l’Agefiph . Cette exonération est valable pendant toute la durée de validité de l’accord (en général 3 ans, éventuellement renouvelable par la DIRECCTE en fonction des résultats obtenus).

À noter : L’insertion professionnelle des personnes handicapées est inscrite, depuis la loi handicap du 11 février 2005, dans la Négociation annuelle obligatoire (NAO), imposée aux entreprises de 50 salariés et plus. Ces négociations doivent avoir lieu :

  • tous les trois ans au niveau des branches professionnelles,
  • tous les ans dans les entreprises.

Réalisée à partir d’un état des lieux sur la situation de l’entreprise par rapport à l’insertion des personnes handicapées, la NAO peut aboutir sur un accord agréé. Lorsqu’un accord intervient dans une entreprise, l’obligation de négocier est portée automatiquement à trois ans.

Quel impact sur votre éligibilité aux services et aides financières de l’Agefiph ? 

La signature d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement impacte votre éligibilité à l'offre de services et d'aides financières de l’Agefiph : 

  • Si vous avez un taux d'emploi de personnes handicapées inférieur à 6% dans votre entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services et aides financières, à l’exception de l'accompagnement proposé par Cap emploi, de l'accompagnement emploi handicap réalisé par l'Agefiph et de l’aide liée à la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH ex AETH).
  • Si vous avez un taux d'emploi de personnes handicapées égal ou supérieur à 6% dans votre entreprise, vous avez accès à l’ensemble de nos services et aides financières destinées aux entreprises, en complémentarité avec les autres financements possibles de droit commun (parmi lesquels les dispositions des accords agréés). Les salariés peuvent eux solliciter les aides à la compensation du handicap

A noter : dans le cas des accords de groupe, de branche, et d’entreprises, le taux d’emploi est à considérer sur l’ensemble du périmètre de l’accord :

  • Un établissement à 8% qui appartient à un groupe sous accord agréé dont le taux d’emploi global est de 5% ne peut pas solliciter les aides et services destinés aux entreprises.
  • A l’inverse, un établissement à 5% appartenant à un groupe sous accord agréé dont le taux d’emploi global est de 7% peut solliciter l’offre d’intervention.

Signer une convention avec l’Agefiph
Vous pouvez également signer une convention avec l’Agefiph. Celle-ci vise à vous accompagner dans la mise en place d’une politique d’emploi des personnes handicapées. En revanche, elle n’exonère pas de la contribution.

  • Cette convention permet de bénéficier des conseils et des aides financières de l’Agefiph.
  • Sa durée ne peut excéder trois ans, non renouvelable.
  • Elle est signée entre le responsable de l’entreprise et l’Agefiph, en association avec les instances représentatives du personnel et organisations syndicales.

A qui s’adresser ? 
Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, vous pouvez vous adresser à : 

  • la direction Mobilisation du monde économique et social (MMES) de l'Agefiph pour les entreprises nationales de plus de 2 000 salariés,
  • la délégation régionale Agefiph correspondant au lieu d’implantation du siège pour les entreprises de 250 à 2000 salariés ou les entreprises de plus de 2 000 salariés dont 80% des effectifs se situent dans la même région.

Verser une contribution financière à l'Agefiph

Si votre entreprise n’atteint pas son obligation de 6%, elle est tenue d’acquitter une contribution auprès de l’Agefiph.

Publié le 22 février 2019