Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH), vous disposez de trois solutions qui peuvent se combiner entre elles : 

• L’emploi de travailleurs handicapés, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel.
• La signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapes pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
• Le versement d'une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant.

Les salariés ou les stagiaires pris en compte sont : 

• toutes les personnes reconnues handicapées, mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail ;
• quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail sans exception, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs. 

Vous pouvez valoriser les contrats d'achat de biens et services conclus auprès d'entreprises adaptées (EA), d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d'entreprises de portage salarial, si le salarié porté est reconnu handicapé. 
Ces actions ne rentrent pas dans le calcul de votre taux d’emploi mais sont prises en compte sous forme de déduction à la contribution financière due lorsque le taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%. 

Les contacts pour vos actions de sous-traitance :

• Site du Gesat
• Site Handeco
• Site Unea
• Site h'up
• Site linklusion

Vous pouvez vous acquitter de votre obligation d’emploi en négociant et en signant avec les partenaires sociaux et en faisant agréer par la Direction régionale de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS anciennement Direccte) un accord de groupe ou d’entreprise.

Le contenu de l’accord est fixé par décret et doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Sa durée maximale est de de trois ans, renouvelable une fois. 

• Instruction N° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord notamment en vue de son renouvellement.

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus et n’atteint pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées, vous êtes tenu d’acquitter une contribution financière. Le recouvrement de la contribution est assuré par les URSSAF et les caisses MSA au même titre que les autres contributions sociales.

Le montant de la contribution financière est calculé en tenant compte :

1. du nombre de personnes handicapées manquantes dans l’entreprise ;

2. de l’effectif de l’entreprise.

Selon votre situation, la base de calcul est : 

• 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus ;
• 1500 fois le Smic horaire si pendant 4 années consécutives vous n’avez employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou vous n’avez pas conclu de contrats de sous-traitance pour un montant minimum(*) ou vous n’avez pas conclu d’accord agréé.

(*) pour les entreprises ayant eu recours uniquement à la sous-traitance avec les ESAT, entreprise adaptées ou TIH : «  le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l’article L5210-10-1 duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut ».

3. Des métiers relevant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap)

4. Des dépenses pouvant être déduites de votre montant de contribution brute. 

Jusqu’en 2024, des abattements permettent d’atténuer les hausses de contribution trop importantes qui résulteraient de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

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