La déclaration et la contribution Agefiph

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Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui spécifie l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de celle-ci que sera calculée votre éventuelle contribution Agefiph.

1. Comment effectuer votre déclaration annuelle ?

Toute entreprise du secteur privé dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi et doit donc remplir la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés).



Concrètement, l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés) se calcule en prenant en compte  le nombre de salariés en CDI à la date de la déclaration et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.

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2. A savoir

Lorsque l’entreprise est créée ou lorsque son effectif atteint ou dépasse 20 salariés, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la DOETH.

Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement.

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3. Les documents clés

Vous pouvez télécharger et remplir en ligne les documents clés proposés ci-dessous.


1- La DOETH est le document de référence. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par votre entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance, etc.)


Télécharger le formulaire DOETH 2015


2- La liste nominative des salariés bénéficiaires  est à joindre à la déclaration : il s’agit de la liste des salariés reconnus handicapés au sein de votre entreprise (version 2015).


Télécharger la liste nominative des salariés bénéficiaires

Télécharger la liste nominative des salariés bénéficiaires (suite)


3- La liste nominative des stagiaires handicapés accueillis par l'établissement est à joindre à votre déclaration (version 2015).


Télécharger la liste nominative des stagiaires handicapés


4- La liste des contrats conclus par l'établissement avec les ESAT, EA ou CDTD est à joindre à votre déclaration (version 2015).


Télécharger la liste des contrats conclus avec le secteur protégé


5- La liste des dépenses déductibles engagées par l'établissement est à joindre à votre déclaration (version 2015).


Télécharger la liste des dépenses déductibles


6- Document d'aide aux dépenses déductibles


Télécharger le document d'aide aux dépenses déductibles (Document PDF - 337,73 kB)


7- Notice explicative  et le guide d’aide au remplissage de la DOETH vous apportent des informations précieuses pour vous guider dans votre démarche (version 2015).


Télécharger la notice explicative


8- Nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles.


Télécharger la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles (Document PDF - 708,32 kB)


9. La liste des pièces justificatives à conserver 


Télécharger la liste des pièces justificatives à conserver (Document PDF - 382,71 kB)


10. Le courrier d'accompagnement de la Ministre


Télécharger le courrier de la Ministre (Document PDF - 466,48 kB)


Délai et procédure de retour


La DOETH et les listes annexes doivent être retournées à :

AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION

TSA 40010

92226 BAGNEUX CEDEX


Les délais de retour sont les suivants :

  • Pour la déclaration papier, la date limite d'envoi est le 1er mars 2016 .
  • La télédéclaration  sera ouverte jusqu'au 1er mars 2016 .


A savoir  

Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite pour le retour de leur DOETH s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

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